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Utilisation frauduleuse carte bancaire
Sujet initié par , il y a 1 an - 2521 vues

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Bonjour,

Une société a prélevé sans mon autorisation la somme de 254,52€.

Elle a pu réaliser ce prélèvement car elle avait visiblement conservé, illégalement, les références de ma carte bancaire lors d’une prestation antérieurement.

J’ai donc fait une demande de remboursement auprès de ma banque (art L133-18 du code monétaire et financier)

Aujourd’hui, ’aimerai connaitre le texte de loi concernant cette infraction afin de poursuivre la société

D’avance merci pour vos réponses.

Bien à vous
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Madame,

D'un point de vue pénal, les textes applicables en l'espèce pourraient être ceux relatifs au vol et à l'escroquerie:

Vol: Article 311-1 et suivants du Code pénal

Escroquerie : Article 313-1 du Code pénal

Espérant vous avoir été utile,

Je vous prie de me Croire,
Bonjour,

Explication détaillé.

J'ai, sur une plate-forme marchande, loué un véhicule pour 28 jours.

Précision, je connais bien le fonctionnement des locations de véhicules car je loue des voitures 365 jours par an mais par période de 28/30 jours, laps de temps maxi imposé par les loueurs.

Donc, lors d'une réservation sur un site marchand, il y a 2 possibilités. Cela dépend du site marchand.

1) Vous devez payer l'intégralité de la location sur le site marchand, puis au moment de la prise du véhicule, l'agence de location vous prend seulement la caution qui sera débloqué au retour du véhicule si RAS.

2) Vous devez payer de suite un acompte et le solde au comptoir au moment de la prise en charge du véhicule ainsi qu’une caution.

Dans mon cas, la location s'élève à 267.25€ le site marchand me demande de payer 12,73€ et le solde 254.52€ au comptoir de l'agence lors de la prise en charge du véhicule plus une caution.

Dans les deux cas, vous ne pouvez prendre le véhicule qu’une fois que vous avez réglé la totalité de la période louer sans oublier la caution.

J'ai donc payé l’acompte de 12.73€ et lorsque je suis allé récupérer le véhicule j'ai donné ma CNI, mon permis et ma CB pour la caution et le solde de 254.52€.

Après avoir vérifié mon permis et ma CNI, l'agent me restitue l'ensemble, CB inclus et me dit "bonne route" sans même avoir utilisé ma CB dans un TPE pour le solde de 254,52€ n'y même la caution.

Sur le coup, je ne réalise pas de suite c'est une fois sur l'autoroute en rentrant chez moi que je réalise son oubli.

Je ne m’inquiète pas pour autant car je m’attends à un appel téléphonique ou un courriel de la société de location sous peu.

Et bien non, rien durant toute la durée de la location.

Puis, le jour de la restitution, il récupère les clés sans même aller vérifier l'état et le kilométrage du véhicule et me dit "tout est ok, merci au revoir"

Là, je suis bien conscient qu'il y a quelque chose qui cloche.

Puis une fois rentré chez moi, je vais consulté mon compte bancaire en ligne, chose que j'ai aussi fait durant la location, pour voir si le montant a été payé. Rien n'a été prélevé, je parle du solde bien sur donc 254.52€.

Alors, je décide de laisser ainsi les choses mais je m'attends à un contact de la société de location pour réclamer le solde que bien sur je compte payer.

Plusieurs jours passent et je regarde de nouveau sur mon compte bancaire en ligne. Et je suis très étonné de voir que le loueur m'a débité du solde soit 254.52€. Je suis extrêmement surpris puisque je n'ai jamais donné mon accord pour ce prélèvement avec ma CB.

Comment le loueur a-t-il pu prélever sur mon compte sans que j’en soi averti ?

Je pense à une chose, deux mois auparavant, j’ai loué un véhicule chez ce même loueur. Cette location c’est passé normalement. J’avais payé la location et donné une caution comme cela se passe habituellement et ce avant de prendre possession du véhicule.

Alors, j'en déduis que le loueur a conservé mes références de ma CB sans mon accord bien après la fin du contrat de location alors même qu’il ne sait pas si je vais de nouveau revenir louer un véhicule chez lui. De plus, jamais je n’accorderais à qui que ce soit de conserver mes références bancaires.

Questions :
1) Le loueur, as-t ‘il le droit de conserver les informations de ma CB sans mon accord ?
2) Le loueur, as-t ‘il le droit de prélever sur mon compte sans m’en informer, sans mon consentement et qui plus est bien après la fin du contrat de location ?

Personnellement, j’en doute car cela laisse la possibilité à d’autres prélèvements.

De plus, le contrat signer au comptoir, mentionne "En signant le présent contrat de location, le locataire confirme avoir reçu, lu, compris et accepter les conditions générales de location figurant au dos" Mais au dos c’est juste une page blanche.

Ce qui me dérange dans cette affaire, ce n’est pas le règlement car je dois bien cette somme et je n’ai jamais eu l’intention de ne pas payer. Le loueur à commit des erreurs, il suffisait simplement qu’il me contact pour obtenir le solde.

C’est la méthode employé que je considère comme une atteinte grave, une violation sur mes biens.

Donc, je souhaite lui faire comprendre qu’il ne peut pas faire ce qu’il veut sur mon compte afin qu’il ne recommence pas.

Pour cette raison, je souhaite déposer plainte mais j’avoue ne pas savoir le motif exact, réticence dolosive, escroquerie, vol etc.

Pour ce faire, je besoin de vos conseils pour qualifier ce fait que je considère comme un délit.

D’avance merci pour vos réponses.

Bien cordialement.
il y a 1 an
Madame,

Effectivement la situation est plus compliquée que de prime abord.

A titre préliminaire, il convient de distinguer le pénal (qui peut faire l'objet d'une plainte) et le civil (qui a pour objet la réparation pécuniaire d'un dommage).

Ainsi, la réticence dolosive, qui est le fait de retenir une information pour vicier le consentement du cocontractant et qui est un fondement civil de nullité du contrat, ne semble pas avoir sa place ici.

Concernant le vol et l'escroquerie, nonobstant le procédé des plus discutables, ils ne semblent pas nécessairement constitués étant donné que les sommes prélevées étaient dues.

La principale difficulté de ce litige semble finalement être "le procédé" et non pas les conséquences.

Concernant la rétention d'informations bancaires contre votre grès, la CNIL semble compétente pour recevoir les courriers de plainte (plainte qui ne sera pas entendue dans sa dimension pénaliste).

Pour plus d'informations, je vous invite à me contacter directement pour envisager quelle procédure il convient d'envisager.

Je vous prie de me Croire,
il y a 1 an
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