Sujet (Cloturé) initié par myriam, il y a 6 ans - 4031 vues
Bonjour,
En matière de correctionnel (vol) peut on faire appel 2 fois?quand on a été reconnu coupable. La cour d appel remet elle souvent et facilement en cause un 1er jugement ? Ou est ce exceptionnel ?
Bonjour, non on ne peut pas faire appel deux fois. Chaque partie peut faire appel 1 fois (cela suffit) dans le délai de 10 jours à partir du jugement. Cependant, si une partie fait appel dans ce délai, les autres parties ont 5 jours de plus pour faire appel à leur tour. Il est vrai que statistiquement, il y a plus de chances que la cour d appel confirme le jugement du tribunal. Ce n'est pas exceptionnel qu'elle fasse l'inverse mais ce n'est pas la majorité des cas. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Vie à vous.
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