Bonjour, cela veut dire que Monsieur X a fait appel de tout le jugement, c'est-à-dire qu'il a contesté tant la sanction pénale qui lui a été infligée que sa condamnation civile (dommages et intérêts envers la victime).
La mention de l'appel incident veut dire que, en raison de son appel, le procureur a également fait appel dans la foulée (c'est systématique) donc l'affaire sera intégralement rejugée devant la cour d'appel qui pourra augmenter la peine, la diminuer, ou la confirmer.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
il y a 7 ans
Donc il est systematique que le procureur fasse appel quand le prevenu fait appel ?ou seulement quand le procureur estime que l accusé n a pas ecopé d une peine suffisante par rapport aux faits?
En vous remerciant
il y a 7 ans
Oui quand le condamné fait appel, le procureur fait systématiquement appel à son tour. C'est ce qu'on appelle un appel incident. Mais il peut aussi faire appel de lui-même s'il n'est pas satisfait du jugement. C'est alors un appel principal.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Maitre etes vous specialisé que dans le pénal ou faites vous les divorces aussi svp?
il y a 7 ans
Merci pour votre question. Je ne fais que du pénal et je travaille avec une avocate de confiance pour les divorces.
Bien à vous,
il y a 7 ans
Ok . Tant pis alors. Je vous remercie.
il y a 7 ans
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