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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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État liquidatif
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1947 vues

Bonjour,
Je souhaite racheter un bien commun en indivision suite à une séparation ( pacs) .
Mon ex-conjointe souhaite me laisser racheter sans me demander d'argent c'est à dire elle ne souhaite pas récupère la soulte donc sa part. Est-ce possible pour elle de me laisser sa part gratuitement ?
Merci

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Bonjour

Oui mais attention au répercutions fiscales.

Cette renonciation peut être assimilée à une donation et de fait soumise au droits de donation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Merci, pour votre réponse maître
il y a 1 an
Vous avez un bouton "contacter" à cet effet
il y a 1 an
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