Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Modification de l'état liquidatif de définitif
Sujet initié par gigi, il y a 12 jours - 284 vues
Bonjour, Dans notre procédure de divorce, nous avons été obligé de faire un état liquidatif définitif signé chez le notaire. J'aimerais savoir si se document peut être modifié après signature.
Oui, un état liquidatif définitif signé chez le notaire peut être modifié, mais uniquement avec l’accord des deux ex-époux. Ce document a la valeur d’un acte authentique, il est donc opposable juridiquement et ne peut pas être modifié unilatéralement.
Si vous souhaitez le changer (par exemple pour corriger une erreur, revoir un partage ou ajouter un bien oublié), il faut que les deux parties soient d’accord, et qu’un nouvel acte soit signé devant notaire. Cela équivaut à une nouvelle convention liquidative annulant ou modifiant la précédente.
En revanche, en cas de désaccord, une modification n’est possible que par voie judiciaire, ce qui est plus long et plus complexe. Il faudrait alors prouver une erreur, une omission grave, un vice de consentement ou une fraude.
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