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État liquidatif
Sujet initié par Baz, il y a 8 ans - 6539 vues

Bonjour,
Après des heures de lecture, je ne trouve toujours pas de réponse à ma question.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et propriétaires d'un bien immobilier acquis pendant le mariage, l'intervention du notaire est obligatoire pour rédiger la convention d'indivision (nous ne souhaitons pas vendre)
Cependant, nous souhaitons nous entendre sur un partage verbal concernant le reste de la communauté. Procéder à un état liquidatif acté nous paraît non seulement extrêmement intrusif mais aussi terriblement onéreux.
Ma question : Alors qu'il est acquis que l'indivision est actée par notaire, pouvons nous dispenser ce dernier de rédiger un état liquidatif pour les biens meubles ?
Je ne trouve aucun texte de Droit en faveur de l'une ou l'autre réponse.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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L'acte doit inclure le partage de tous les biens, mais vous pouvez parfaitement indiquer que les meubles sont sans valeur marchande et leur affecter, si besoin, une valeur minimum.

Vous pouvez aussi faire l'économie de tout état liquidatif et/ou de toute convention notariée d'indivision, en adoptant une procédure autre que le consentement mutuel, qui vous laisserait la possibilité de divorcer d'abord et de laisser la question de la liquidation pour plus tard.

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Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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Baz
Merci pour votre retour.
Avez vous les références législatives se rapportant à cette obligation ?
Outre cet appartement acquis pendant le mariage nous possédons un autre bien acquis avant le mariage. Si nous ne possédons aucun meuble de valeur, il apparaîtra que nos comptes en banque sont honnêtement remplis en plus des deux véhicules que nous possédons.
L'appartement acquis pendant le mariage est invendable (dépréciation et conjoncture économique).
Nous devons donc passer chez le notaire qui nous a présenté une facture astronomique puisque ses émoluments ne prennent pas en compte le passif (= 420 000€ d'immobilier + épargne + véhicules) sans compter le droit de partage de 2,5% qui sera prélevé une fois l'acte rédigé.
Nous opterons donc pour un divorce contentieux. Ce qui est pour le moins paradoxal pour un couple qui s'est pleinement accordé sur les conséquences du divorce.
il y a 8 ans
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L'option d'un divorce contentieux n'est justifiée que par la situation et vos intérêts financiers et n'implique aucunement ne moindre désaccord sur les conséquences du divorce, bien au contraire, il y va de votre intérêt.

L'un de vous n'a qu'à demander le divorce sur les bases de l'accord intervenu, et l'autre se manifestera dans le même sens, sans aucun développement particulier.

Le divorce e sera ainsi prononcé d'un commun accord et la liquidation sera faite lorsque vous l'aurez décidé.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

f
il y a 8 ans
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Baz
Merci cher Monsieur pour vos réponses et votre temps !
Nous allons étudier le divorce contentieux.
Bonne continuation...
il y a 8 ans
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