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Un premier projet d'état liquidatif prononçait une soulte de 70 000e. Les 2 parties étaient d'accord mais une erreur de répartition des comptes épargne à augmenté la soulte à 74 000e. Mon mari refuse de signer cette augmentation. Quel est le recours?
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Après un divorce contentieux, un projet d état liquidatif à été dresse par un notaire que je refuse au motif que mon ex épouse n à pas participe àu remboursement d un
Actuellement en instance de divorce notre notaire a rédigé l'acte de partage. mon futur ex époux doit me rendre 12 000€. or il me menace de ne pas signer
Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque
Au bout de 10 ans de procédure de divorce, le jugement de liquidation a été prononcé en octobre 2019 (le notaire avait établit un pv de difficulté...). le
Je souhaite savoir si la liquidation des biens peut se faire par signature électronique chez le notaire une fois la convention de divorce signée dans le cadre de la réunion à