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Les recours en cas de violation d'un droit
Sujet initié par , il y a 1 an - 1027 vues

Bonsoir, propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai construit un immeuble à deux niveaux je viens de constater qu'un individus a construit un troisieme niveau sur mon duplex sans mon accord .Que faire?
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- Faire constater l'occupation (huissier)
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- Réclamer des dommages et intérêts à l'occupant (Tribunal d'Instance ou TGI avec la demande d'expulsion)
- Faire condamner à démolir à ses frais (TGI, Avocat obligatoire)

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement
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