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Acte dacquiessement pour transcription divorce à l'état civil
Sujet initié par Jimmy, il y a 7 ans - 3316 vues

Bonjour,

Mon père s'est marié au Sénégal avec une jeune senegalaise en 2010.. En 2012 sa femme demande la divorce en France.. Le jugement est prononcé en 11/2015 mais n'étant pas contente de la décision du tribunal, elle décide de faire appel afin de demander une pension compensatoire. Entre temps mon père décède le 12 juillet 2017. Depuis ce jour je me bats pour obtenir l'acte dacquiessement afin de proceder au changement sur acte de naissance afin que cette femme n'apparaisse plus dessus, mais l'avocate de son ex épouse ne nous réponds pas. Depuis décembre je n'ai plus les moyens d'avoir un avocat et me retrouve demuni de solution.. Sachant que le décès est censé annuler l'appel et de ce fait valider le jugement de divorce rendu par le tribunal.. Du coup sans l'acte dacquiessement comment puis je procéder à la transcription à l'état civil... Quels sont mes droits pour y arriver?.. Je suis fils unique, le rapatriement du corps suite à une mort non naturelle ainsi que les obseques m'ont mis dans une situation financière délicate.. Svp j'ai vraiment besoin d'aide... Merci d'avance

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