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Question résolue par Maître Charlotte cazals
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Délai de rapport expertise médicale
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1887 vues

Bonjour,
J'ai passé une expertise médicale le 22 janvier 2018 suite à une agression.Ce jour là j'ai été expertisé par le médecin expert nommé par la CIVI et le médecin du fonds de garantie.jai apporté tous les certificats médicaux que je leur ai remis. Pouvez vous me dire les prochaines étapes vu que mon état est consolidé. Les délais de paiement .
Je vous remercie par avance

Merci de vos réponses
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Le délai du dépôt du rapport d'expertise est fixé dans l'ordonnance de la Commission qui a ordonné cette expertise. Une fois le rapport déposé, le Fonds de Garantie dispose d'un délai de deux mois pour vous faire une proposition d'indemnisation. Vous pouvez par la suite tenter de négocier le montant de votre indemnisation directement avec le fonds. O u alors, si vous refusez cette offre, vous pourrez demander à la Commission de trancher. Mais dans ce cas, le délai sera un peu plus long car il dépendra de la prochaine date d'audience disponible devant la CIVI. J'espère avoir répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vos explications sont très claires.
Je vous remercie maître.
il y a 8 mois
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