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Interruption de la prescription
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1453 vues

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Bonjour

Des pièces déposées pour servir de preuves par des personnes autres que l'inculpé.
Ces pièces ont été versées au tribunal et à la cour d'appel pour servir et disculper l'inculpé par des collègues de l'inculpé.
L'inculpé condamné a fait un pourvoi devant la cour de cassation.
Est-il possible de déposer plainte contre ces pièces déposées par les autres personnes après l'arrêt de la cour de cassation confirmant ou rejetant le pourvoi.
Cordialement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Vous pouvez déposer plainte contre ces personnes mais attention au délai et tout dépend de la raison pour laquelle vous voulez déposer plainte.Les delais sont normalement de 3 ans après avoir eu connaissance des faits.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Maitre Marie-Christine Tayoro
Bonsoir

Mes remerciements,je suis satisfait de votre réponse;
cependant je voulais savoir si j'attends ( l'arrêt de la cour de cassation n'est pas encore tombé,on attend)
ou je suis obligé de déposer plainte avant expiration des 3 ans .
Cordialement
il y a 8 mois
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Bonjour

Une information ouverte sur plainte pour dénonciation calomnieuse peut elle être ultérieurement étendue à des faits
de faux et usage,abus de confiance,destruction de documents.

Mes remerciements
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