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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Indemnité suite démission lors d'un pdv
Sujet (Cloturé) initié par danyda, il y a 7 ans - 4167 vues

Bonjour,

suite à la perte de contrat de mon entreprise d'ampleur international auprès de la mairie de Paris. Ma direction nous a fortement conseillé de chercher un autre emploi ce que j'ai fait et donc trouvé.
Pensant avoir une indemnité en rapport à mon ancienneté, ma RH m'a simplement dit de leurs faire un courrier de démission pour me libérer de tout engagement vis à vis de mon nouvel employeur.
Mon solde tout compte m'a été envoyé pour mon dernier mois travaillé c'est à dire novembre 2017 ainsi que le prorata de mon 13ème mois que je n'ai pas encore retourné signé car aucune indemnité...
Sachant que mon ancienne entreprise en question effectué actuellement un PDV sur une catégorie du personnel dont apparemment je ne fais pas partie mais elle a effectué un autre PDV jusqu'à juin 2017 dont je faisais à ce moment là bien partie. Mes anciens collègues, environ une dizaine, sont toujours dans l'attente de reclassement et vont certainement être licenciés.
Serai-je en droit de réclamer une indemnité de rupture de contrat en rapport avec mon ancienneté ?

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2 réponses
Bonjour,

La démission n'ouvre droit à aucune indemnité de rupture au-delà des sommes dues en vertu du contrat de travail (congés payés, préavis, 13ème mois etc.). En démissionnant, vous vous êtes donc placé à l'écart du bénéfice d'une indemnité quelconque, ou des dispositions du plan de départ volontaire.

Au cas particulier néanmoins, vous avez donné votre démission en espérant bénéficier d'un avantage qui vous a été suggéré par votre employeur. Or, vous n'avez jamais bénéficié de cet avantage. Votre démission pourrait dans ces conditions être frappée d'un vice du consentement. Pour le prouver, il conviendrait toutefois de disposer d'une trace écrite indiquant que votre démission intervient dans le but de bénéficier d'une indemnité. Une telle preuve vous permettrait non seulement, de profiter dudit avantage, mais en outre, d'obtenir le versement de dommages et intérêts.

Dans un premier temps, je vous invite à rappeler à votre employeur, par courrier, le contexte dans lequel vous avez donné votre démission. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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danyda
Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.

Je doute fort qu'un retour de mon ancien employeur soit positif dans ma demande. En effet rien n'a été écrit et uniquement verbal. Je pensais que en regard de tous les faits réunis celui-ci aurait dû être dans l'obligation de me proposer le cadre du plan de départ volontaire.

Merci encore pour votre réponse personnalisée.

Cordialement
il y a 7 ans
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