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Contestation du motif de refus de suspension de decisions administratives
Sujet initié par acslagarenne, il y a 8 ans - 2551 vues

Bonjour,

Nous sommes une petite association de parents d'eleves confrontée à une injustice manifeste survenue lors de notre contestration des dernieres élections des representats des parents d'eleves
---------------------
voici un bref resume des évenements qui s'etaient deroules lors desdites elections
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Le 3/10/2017, deux responsables d'établissements rejettent deux de nos listes de candidatures au motif qu'elles auraient été déposées le 2/10/2017 (dernier jour de depot des candidatures) avec quelques heures de retard alors que lors de notre passage pour deposer lesdites listes, en compagnie de notre avocat, il n y avait personne pour les recevoir
Le 13/10/2017 il y a eu dans des établissements scolaires de Colombes, des élections des représentants des parents d'élèves auxquelles ont participé les associations de parents d'élèves : « AFP-E », « FCPE » ET « UPIC »
Le 14/10/2017, des candidats et des élus de « AFPE », dont Mme ALPHADI, demandent au Rectorat de Versailles et à la Direction Académique d'annuler les bulletins de vote des autres listes à savoir « FCPE » et « UPIC », aux motifs que leurs bulletins de vote font partie de la liste des bulletins nuls figurant dans la note de service de l'éducation nationale, ont été pris en compte dans le décompte des résultats,
Le 24/10/2017, le Rectorat de Versailles puis le 26/10/2017, la Direction Académique, en contradiction avec les textes(CE, 20 mai 1996, Mme Desjardins, aux tables du Recueil Lebon, p. 908 - Question écrite n° 16080 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/02/2005 - page 435v), ont fait savoir qu'ils ont décidé d'annuler toutes les élections sans qu'aucun électeur ne le demande,
Le 8/12/2017, malgré tous nos courriers de contestations et nos arguments prouvant l'illégalité de des annulations des élections du 13/10/2017, de nouvelles élections, auxquelles « AFPE » refusa de participer puisque ses candidats étaient déjà élus le 13/10/2017, eurent lieu,
Le 11/12/2017, Mme ALPHADI et d'autres électeurs demandèrent l'annulation des élections du 8/12/2017 au motif qu'elles sont illégales car les bureaux qui les avaient organises étaient illégaux et de plus les candidats AFPE étaient déjà élus,
Face au refus du Rectorat et l'absence de réponse de la Direction Académique, Mme ALPHADI et les autres élus envoient des requêtes au Tribunal de PONTOISE pour lui demander de suspendre les résultats de ces élections en attendant de statuer sur les demandes d'annulations,
Le 13/03/2018 l'avocat de Mme ALPHADI lui envoie un mail pour lui faire savoir que le Tribunal Administratif a rejeté ses requêtes en REFERE D'URGENCE aux motifs, (selon notre compréhension), qu'il y a eut une nouvelle élection le 8/12/2017 et les nouveaux élus ont commencé le travail et de plus les élections du 13/10/2017 avaient été annulées
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CONCLUSION
Nous voulons contester les ordonnances du juge administratif basées principalement sur le fait que le rectorat et la direction academique ont organise de nouvelles elections apres avoir annule les precedentes élections et par la meme occasion nos bulletins de vote qui etaient legaux en meme temps que les bulletins de vote de nos concurrents qui etaient nuls.
En effet a notre connaissance aucun texte, n'autorise le rectorat et la direction academique à annuler de toutes les elections et par consequence nos bulletins de vote car aucun electeur ne l'a demande

QUESTION
Pouvons nous faire une requete en rectification afin deviter d'aller devant le conseil d'etat et de faire des depenses dont n'avons pas les moyens financiers
cordialement

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Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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Décisions administratives

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

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Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

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Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Exemple : litige avec un hôpital public.

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