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Taxe sur logement vacant par avis à tiers détenteur
Sujet initié par Naturel, il y a 8 ans - 4551 vues

Bonjour,

Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. L'une est ma résidence principale, l'autre est inoccupée car insalubre et nécessite des travaux importants dont le coût total est extrêmement élevé, à hauteur de plus de 24000 Euros. Etant sans revenu et ayant repris des études, je n'ai pas les moyens de payer ces travaux de mise en habitabilité.

A partir de 2013, le SIP (Service des impôts des particuliers) m'a demandé une taxe sur logement vacants (TLV) pour le local inhabité en plus de ma taxe foncière. Suite à l'explication de la situation et l'envoi de photos du local qui m'étaient demandées, le SIP m'a dégrevé en totalité la TLV, successivement en 2013, puis en 2014.
En outre, dès 2013, je me suis présenté au service du cadastre du CIF (Centre des impôts fonciers) pour déclarer l'inhabitabilité du local et mon souhait d'en disposer en tant que remise pour entreposer encombrants et matériels. L'administrateur du CIF a enregistré ma demande et m'a assuré que le local, dès 2013, serait déclassé en catégorie 7 sur les 8 existantes (catégorie 7 = habitation médiocre / local très vétuste).

Cependant, à partir de 2015, le personnel du service compétent du SIP change, et me réclame une TLV au montant élevé (1500 Eur) que je n'ai pas les moyens de régler. Je fais de nouveau toutes les démarches pour contester cette TLV, j'envoie des photos du local qui me sont encore demandées, et des preuves également demandées que je tente de vendre cette partie du terrain où se trouve le local inhabitable, mais en dépit de toutes mes démarches, ma demande est systématiquement rejetée par le SIP.
En 2016, de nouveau la même TLV m'est imposée, une nouvelle fois je multiplie les courriers auprès du conciliateur fiscal, auprès du cadastre, l'envoi de pièces justificatives, puis j'ouvre un dossier au Tribunal administratif. Rien ne se passe. En Mars 2017, je reçois un avis à tiers détenteur me prélevant 3300 Eur sur mon épargne. Je fais une demande suspensive auprès du conciliateur fiscal qui me donne raison en m'accordant le remboursement de la TLV de 2015, mais pas la TLV de 2016 car il prétexte que la décision pour 2016 est entre les mains du tribunal administratif.
En juin 2017, je réécris à l'administrateur du cadastre au CIF qui en 2013 m'avait annoncé que ce local avait été déclassé en catégorie 7: je lui signifie une nouvelle fois que mon local est inhabitable et que j'avais fait la demande dès 2013 d'en disposer; lui demandant de mettre ce dossier à jour.
Il me répond le 6 juin 2017 et, dans sa lettre, il affirme noir sur blanc que le local a bien été dévalué en catégorie 7 dès 2013.

Pourtant, le tribunal administratif m'envoie une copie d'un mémoire du SIP qui rétorque que mon local n'a jamais été déclassé en catégorie 7, il est et a toujours été classé en catégorie 5 et que le montant de la TLV est calculé sur ce barème de catégorie 5 !

Fin 2017, je demande donc un rendez-vous avec l'administrateur principal du service du cadastre du CIF: on ne m'accorde pas ce rendez-vous, au lieu de cela on m'annonce que l'on m'envoie un géomètre-cadastreur pour visiter mon local et vérifier ma déclaration sur son état !
Suite à la visite de ce géomètre chez moi en janvier 2018, je reçois le 12 février la décision du CIF m'annonçant que mon local a été déclassé en catégorie 7, et qu'à ce titre, la valeur locative cadastrale étant abaissée par cette dévaluation, on va me dégrever 406 euros sur ma taxe foncière de 2017, et 406 sur ma TF de 2016
Je comprends donc que mon local n'avait donc pas été classé en cat7 en 2013 comme l'affirme pourtant dans sa lettre l'administrateur du même service... Le SIP reçoit une copie de cette décision du cadastre le même jour (12/02/2018 ), puis me rembourse le dégrèvement de TF 2017, mais pas celui de 2016 comme il est pourtant censé le faire !
En outre, la décision me précise aussi que cette dévaluation en catégorie 7 va abaisser en conséquence le montant de la TLV, sans pour autant me l'annuler.

Entre temps, le tribunal administratif m'envoie une copie d'un nouveau mémoire du SIP en charge de la TLV précisant que conformément à la loi, je n'ai pas fourni la preuve que le coût des réparations sur devis (dont j'ai envoyé une copie à tous les services) excédait 25% de la valeur de mon bien, seule condition pour que mon local ne soit pas soumis à la TLV.... Je fais donc venir un professionnel de l'immobilier qui visite le local et lui demande une estimation de valeur: il m'envoie un avis de valeur établissant que le local en l'état vaut entre 90000 et 95000 euros, ce qui prouve que le coût des réparations (24000 Euros) dépasse les 25% de valeur du bien, conformément au texte de loi. J'envoie la copie de cet avis de valeur au tribunal. A ce jour j'attends toujours une décision. Le dossier sera clôturé le 6 avril prochain.

Et aujourd'hui, en consultant mon compte bancaire, je constate avec stupeur que le SIP m'a de nouveau bloqué une somme de près de 1600 euros sur mon LDD ! Alors que je n'ai reçu AUCUN préavis de rien, aucun courrier d'ATD, rien !
Entre 2017 et cette année, cela élève ainsi la somme totale prélevée de TLV en ATD à 4900 Euros ! En plus da ma TF que je paye avec difficulté chaque année, étant sans revenu.
De plus le SIP ne tient PAS COMPTE de l'abaissement de la valeur locative du local après avoir été dévalué en cat 7 par le cadastre (comme il en a été informé le 12 février) , puisque il me bloque une somme d'ATD correspondant toujours à un local de catégorie 5 !

Je me retrouve broyé par une machine administrative fiscale qui ne tient nullement compte, ni de mes justificatifs et courriers, ni des mises à jour de mon dossier par le service du cadastre en son propre sein ! ...On me saisit des sommes folles au titre d'une TLV depuis 2015 pour un local inhabitable, que l'administration a fait visiter, a dévalué, dont j'ai fourni TOUS les justificatifs qui m'ont été demandés. Mais le SIP s'acharne sur moi sans jamais tenir compte des mises à jour du dossier ... Et j'attends toujours une réponse du tribunal depuis plus d'1 an... Le service du Greffe se contente d'envoyer au SIP des copies de mes courriers, et de m'envoyer des copies des réponses de rejet du SIP...
Je suis violemment saisi de sommes astronomiques sans aucune mise en demeure au préalable... Je dépense des sommes colossales en frais postaux... Je ne sais plus quoi faire.

Merci de vos réponses, et merci d'avoir lu mon très long témoignage.
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Fiscalité : Optimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Ce champ est requis
Vous nous contactez en tant que :
Particulier

Le dossier relève ici des règles fiscales du foyer, du patrimoine ou des revenus personnels. L'enjeu est d'orienter vers les bons impôts et les bons justificatifs.

Exemple : vous avez un problème sur votre déclaration de revenus.

Entreprise

Ce choix renvoie aux obligations fiscales d'une structure et à des enjeux souvent plus comptables ou de trésorerie.

Exemple : votre société a reçu un avis de contrôle de TVA.

Ce champ est requis
Quel est le sujet principal de votre demande ?
Conseil, conformité ou optimisation fiscale

Cela concerne l'organisation fiscale de l'entreprise, la fiabilité de ses pratiques et la manière de sécuriser ses choix. L'enjeu peut être financier, comptable et parfois stratégique pour la structure.

Exemple : vous voulez vérifier si vos pratiques actuelles sont conformes ou si une meilleure organisation est possible.

Contrôle fiscal ou vérification de comptabilité

Cela signifie que l'administration examine ou peut examiner les déclarations, écritures ou pratiques fiscales de l'entreprise. L'enjeu est souvent important en temps, en documents à produire et en exposition financière.

Exemple : vous avez reçu un avis de contrôle ou une demande liée à vos comptes.

Recouvrement (saisie, SATD, mise en demeure)

Cela signifie que l'administration cherche déjà à récupérer une somme qu'elle estime due. L'enjeu est alors immédiat, souvent en trésorerie.

Exemple : un compte est bloqué ou une mise en demeure a été reçue.

Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une déclaration ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise doit produire, corriger ou remettre à jour un document fiscal. L'enjeu est souvent d'éviter un risque financier ou un futur contrôle.Exemple : la société doit corriger une déclaration de TVA ou régulariser un oubli.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
À quel stade principal de votre dossier fiscal en êtes-vous ?
Demande d'informations ou de justificatifs de l'administration fiscale

À ce stade, l'administration cherche souvent à comprendre un point précis avant d'aller plus loin ; une bonne réponse peut contenir le risque.

Exemple : elle demande des pièces sur une facture.

Contrôle sur pièces

Le contrôle se fait ici à distance sur la base des déclarations, comptes et justificatifs transmis ; la qualité de l'écrit est essentielle.

Exemple : l'administration compare les déclarations de TVA et les pièces comptables.

Examen de comptabilité

L'administration analyse la comptabilité à partir des fichiers et écritures remis par l'entreprise ; l'enjeu est très technique.

Exemple : la société doit transmettre son FEC.

Vérification de comptabilité

Ce stade implique un contrôle plus large de la comptabilité et des pièces justificatives, souvent sur plusieurs exercices.

Exemple : le vérificateur examine différents postes comptables.

Proposition de rectification ou redressement

Le désaccord de l'administration est ici formalisé ; il faut discuter le fond, les montants et parfois les pénalités.

Exemple : une déduction de TVA est remise en cause.

Ce champ est requis
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Quel est l'acte principal de recouvrement reçu ?
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La SATD permet à l'administration de se faire payer par un tiers qui détient des fonds ou doit de l'argent à l'entreprise.

Exemple : la banque de la société bloque un compte.

Mise en demeure de payer

La mise en demeure est un acte d'alerte sérieux qui peut précéder des poursuites plus contraignantes si rien n'est fait.

Exemple : la société reçoit un courrier exigeant un paiement rapide.

Saisie mobilière ou immobilière

Cette mesure vise des biens de l'entreprise et non plus seulement sa trésorerie, avec un enjeu potentiel sur l'exploitation.

Exemple : une saisie touche un véhicule professionnel.

Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
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Quel tiers est concerné par la SATD ?
Banque

Quand la banque est visée, l'effet est souvent immédiat sur les liquidités de l'entreprise.

Exemple : un compte professionnel est bloqué.

Client ou autre débiteur de l'entreprise

Si le tiers est un client, l'administration peut détourner à son profit une somme qui devait être payée à l'entreprise.

Exemple : un client règle directement le Trésor.

Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
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Quel est votre objectif principal ?
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Souhaitez-vous sécuriser la conformité fiscale ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez vérifier que l'entreprise respecte bien ses obligations fiscales et que ses pratiques sont défendables en cas de contrôle.Exemple : vous voulez revoir vos déclarations, vos flux et certains traitements fiscaux sensibles.
Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
S'agit-il de TVA ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
S'agit-il de la taxe sur les salaires ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?
Ce champ est requis
Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous optimiser la charge fiscale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous cherchez à réduire légalement le poids fiscal de l'entreprise sans fragiliser sa sécurité.Exemple : vous voulez revoir la répartition de certains flux, charges ou choix fiscaux.
Le dossier comporte-t-il aussi un risque pénal fiscal ?
Ce champ est requis
Certains dossiers dépassent le simple terrain fiscal et imposent une défense plus prudente et plus structurée.Exemple : l'administration évoque une fraude répétée.
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Souhaitez-vous mettre en place une structuration juridique ou fiscale ?
Ce champ est requis
Cela concerne l'organisation de l'entreprise ou du groupe pour mieux encadrer son fonctionnement et ses conséquences fiscales.Exemple : vous réfléchissez à une holding, à une réorganisation ou à un nouveau montage.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
S'agit-il de TVA ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
S'agit-il de la taxe sur les salaires ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?
Ce champ est requis
Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous anticiper une opération (cession, fusion, acquisition, réorganisation) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez mesurer et préparer les conséquences fiscales d'une opération importante avant qu'elle soit réalisée.Exemple : vous préparez une vente de société, une fusion ou un rachat.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
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Entre 300 et 800 caractères
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Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale ?
Ce champ est requis
Cela signifie que l'entreprise a des flux, opérations ou relations avec l'étranger qui soulèvent des questions fiscales particulières.Exemple : vous facturez à l'étranger ou travaillez avec une filiale hors de France.
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Souhaitez-vous optimiser la rémunération du dirigeant ou la distribution de dividendes ?
Ce champ est requis
Cela concerne la manière de répartir les sommes entre rémunération, dividendes ou autres flux, avec un enjeu direct de coût et de sécurité.Exemple : vous voulez arbitrer entre salaire du dirigeant et distribution de dividendes.
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Souhaitez-vous anticiper un contrôle ou un changement législatif ?
Ce champ est requis
Cela signifie que vous voulez adapter la situation de l'entreprise avant qu'un risque ou qu'une nouvelle règle ne produise ses effets.Exemple : vous savez qu'un point est sensible et vous voulez le sécuriser avant un contrôle.
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Votre demande concerne-t-elle un autre sujet de conseil, conformité ou optimisation fiscale de l'entreprise ?
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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à identifier la matière fiscale exacte de l'entreprise. Un même dossier peut toucher plusieurs impôts à la fois, ce qui change les pièces à fournir, les délais à surveiller et la stratégie à adopter.Exemple : la difficulté porte à la fois sur l'IS et la TVA.
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les impôts que l'entreprise rencontre le plus souvent dans sa vie normale, notamment sur ses résultats et ses opérations courantes. L'enjeu est souvent le bon calcul de l'impôt et la sécurité des traitements comptables.Exemple : la société veut vérifier un rappel d'IS ou de TVA.
S'agit-il de l'impôt sur les sociétés (IS) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû par certaines sociétés sur leurs bénéfices. Il faut souvent vérifier le résultat imposable, les charges admises, les retraitements comptables et la bonne application du régime fiscal.Exemple : vous contestez un rappel d'IS après réintégration de certaines charges.
S'agit-il de TVA ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe appliquée aux ventes, prestations et achats de l'entreprise. L'enjeu porte souvent sur le bon taux, le droit à déduction, l'exigibilité ou la justification des opérations.Exemple : vous voulez vérifier si une TVA facturée ou déduite est correcte.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité courante de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité locale ou liée à l'activité de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Regroupe les taxes liées à l'implantation de l'entreprise, à ses établissements ou aux rémunérations versées. L'enjeu est souvent de vérifier la bonne assiette, le bon établissement ou le bon régime applicable.Exemple : la société veut discuter une CFE ou vérifier une taxe sur les salaires.
S'agit-il de la contribution économique territoriale (CET : CFE / CVAE) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les impôts locaux dus par certaines entreprises selon leur activité, leurs locaux ou leurs bases d'imposition. Les difficultés portent souvent sur l'adresse retenue, la base calculée ou une exonération oubliée.Exemple : vous contestez le montant de CFE réclamé à un établissement.
S'agit-il de la taxe sur les salaires ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la taxe due par certaines structures sur les rémunérations versées. L'enjeu est de savoir si l'entreprise y est soumise et comment la calculer correctement.Exemple : vous voulez vérifier si votre structure doit payer cette taxe sur les salaires.
La demande concerne-t-elle un autre impôt local ou une autre taxe liée à l'activité ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une opération, une restructuration ou une transmission ?
Ce champ est requis
Vise les opérations importantes de la vie de l'entreprise, comme une cession, un bail ou une transmission. L'enjeu est d'anticiper le coût fiscal de l'acte et d'éviter une erreur au moment de sa rédaction ou de son enregistrement.Exemple : vous préparez la vente d'un fonds de commerce ou d'une société.
S'agit-il de droits d'enregistrement (cession de parts, fonds, bail, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les droits et frais fiscaux dus lors de certains actes ou opérations. Il faut souvent vérifier la nature exacte de l'acte, la base taxable et le bon régime applicable.Exemple : vous préparez une cession de parts sociales.
La demande concerne-t-elle une autre opération, restructuration ou transmission ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où l'entreprise attend un avantage ou une restitution, ou au contraire se voit réclamer une somme supplémentaire. L'enjeu est d'obtenir ce qui lui est dû ou de réduire une charge contestable.Exemple : l'entreprise attend un remboursement de TVA ou discute une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt ou un remboursement / une restitution (dont remboursement de TVA) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit restituer à l'entreprise. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les justificatifs sont complets.Exemple : vous demandez le remboursement d'un crédit de TVA.
S'agit-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu est de vérifier le fondement de la sanction, son montant et les moyens de la contester ou d'en demander l'atténuation.Exemple : vous discutez une majoration appliquée à la suite d'un contrôle.
La demande concerne-t-elle un autre avantage fiscal, un autre remboursement ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la fiscalité internationale de l'entreprise ?
Ce champ est requis
Vise les opérations de l'entreprise qui ont un lien avec l'étranger. L'enjeu est d'identifier la bonne règle fiscale, d'éviter une double imposition et de sécuriser les flux les plus sensibles.Exemple : la société facture à l'étranger ou travaille avec une filiale hors de France.
Le sujet concerne-t-il une situation internationale (flux avec l'étranger, retenue à la source, double imposition, établissement stable, prix de transfert) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne les flux, contrats ou implantations qui font intervenir un autre pays. Il faut souvent vérifier où l'impôt est dû, si une retenue à la source s'applique et si les prix pratiqués entre sociétés liées sont justifiables.Exemple : votre société facture une prestation à l'étranger et veut sécuriser son traitement fiscal.
La demande concerne-t-elle un autre point de fiscalité internationale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
Ce champ est requis
La demande est-elle étendue à une personne physique (dirigeant, associé, foyer fiscal, conjoint, etc.) ?
Ce champ est requis
Cela signifie que le dossier de l'entreprise a aussi des conséquences pour une personne en particulier.Exemple : le contrôle de la société peut aussi concerner le dirigeant ou un associé.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
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Quel est le sujet principal de votre demande ?
Conseil et optimisation fiscale

Ici, le sujet est d'anticiper, sécuriser ou améliorer une situation avant qu'un litige ne s'installe.

Exemple : vous voulez préparer une donation dans de bonnes conditions fiscales.

Contrôle fiscal

Cette branche vise les dossiers où l'administration vérifie déjà des déclarations, des revenus ou des opérations. L'enjeu est de répondre utilement sans aggraver le dossier.

Exemple : vous avez reçu une demande de justificatifs.

Recouvrement forcé

Cette branche concerne la phase où l'administration cherche à se faire payer par une mesure contraignante. L'enjeu est souvent urgent et financier.

Exemple : une somme a été bloquée sur votre compte.

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Quel est l'acte principal de recouvrement reçu ?
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD sur compte bancaire ou sur salaire / rémunération)

La SATD permet à l'administration d'obtenir l'argent auprès d'un tiers qui vous doit ou détient des fonds ; l'enjeu est souvent très rapide sur la trésorerie.

Exemple : votre banque bloque une somme.

Mise en demeure de payer

La mise en demeure est un avertissement formel avant ou pendant des poursuites ; elle permet encore parfois d'agir avant une mesure plus dure.

Exemple : vous recevez une lettre exigeant un paiement rapide.

Saisie mobilière ou immobilière

Ici, les poursuites ne visent plus seulement de l'argent disponible, mais des biens qui peuvent être vendus ou immobilisés.

Exemple : une procédure vise un véhicule ou un bien immobilier.

Ce champ est requis
Cette question sert à identifier la mesure utilisée par l'administration pour récupérer la somme, car les recours ne sont pas les mêmes selon l'acte.Exemple : vous avez reçu une SATD sur votre compte.
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
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Quel tiers est concerné par la SATD ?
Compte bancaire

Quand la SATD vise la banque, la trésorerie peut être bloquée immédiatement ; il faut vérifier le montant, la régularité et l'urgence.

Exemple : votre compte personnel est bloqué.

Salaire ou rémunération

Quand la mesure vise un revenu versé par un tiers, l'impact porte directement sur les sommes que vous percevez chaque mois.

Exemple : une partie de votre rémunération est retenue.

Ce champ est requis
Quel est votre objectif principal ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une déclaration ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le sujet porte d'abord sur une formalité déclarative, ce qui oriente vers les bons délais et les bons actes à préparer.Exemple : vous devez corriger une déclaration déjà envoyée.
Quel est votre objectif ?
Ce champ est requis
À quel stade principal de votre dossier fiscal en êtes-vous ?
Demande d'informations ou de justificatifs de l'administration fiscale

Il s'agit souvent d'un stade amont où l'administration cherche à comprendre un point précis ; bien répondre tôt peut limiter la suite du dossier.

Exemple : on vous demande de justifier un revenu déclaré.

Contrôle sur pièces

L'administration analyse ici votre dossier à distance à partir de ses informations et des pièces transmises ; l'enjeu est la qualité de la réponse écrite.

Exemple : le fisc compare votre déclaration à vos justificatifs.

Proposition de rectification ou redressement

Ce stade signifie que l'administration a déjà formalisé son désaccord ; il faut alors discuter le fond, le calcul et parfois les sanctions.

Exemple : un revenu est rehaussé par l'administration.

Ce champ est requis
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Cette question distingue l'impôt principal des sanctions qui s'y ajoutent, car elles peuvent parfois être discutées séparément.Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.
Le dossier comporte-t-il aussi des pénalités, majorations ou amendes fiscales ?
Ce champ est requis
Cette question distingue l'impôt principal des sanctions qui s'y ajoutent, car elles peuvent parfois être discutées séparément.Exemple : un rappel est assorti d'intérêts de retard.
Vérifier et sécuriser la conformité de votre situation fiscale ?
Ce champ est requis
Ce choix vise à vérifier que les déclarations, options ou montages déjà en place sont défendables au regard des règles fiscales.Exemple : vous voulez sécuriser votre situation patrimoniale.
Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?
Ce champ est requis
Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?
Ce champ est requis
Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
S'agit-il de taxe foncière ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?
Ce champ est requis
Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
Ce champ est requis
Réduire votre imposition ?
Ce champ est requis
L'enjeu n'est pas d'éluder l'impôt, mais d'utiliser correctement les mécanismes légaux pour éviter une charge excessive.Exemple : vous voulez savoir si une option fiscale est plus favorable.
La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre question fiscale personnelle a aussi des conséquences pour une activité ou une structure.Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.
La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?
Ce champ est requis
Cela signifie que votre question fiscale personnelle a aussi des conséquences pour une activité ou une structure.Exemple : votre dossier personnel est lié à une société familiale ou à une activité indépendante.
Le dossier comporte-t-il aussi un risque pénal fiscal ?
Ce champ est requis
Ce point sert à repérer les dossiers les plus sensibles, où la stratégie de réponse doit être plus prudente et plus complète.Exemple : l'administration évoque une fraude organisée.
Optimiser la fiscalité de votre patrimoine ?
Ce champ est requis
Ce point concerne la manière d'organiser biens, revenus et détention pour limiter les frottements fiscaux sur la durée.Exemple : vous hésitez sur la détention d'un bien via une SCI.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Merci de préciser la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?
Ce champ est requis
Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié aux revenus et au foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?
Ce champ est requis
Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
S'agit-il de taxe foncière ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié à l'immobilier ou au patrimoine ?
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Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
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Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?
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Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?
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Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?
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Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?
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Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
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Optimiser la transmission de votre patrimoine ?
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L'enjeu est d'anticiper une succession ou une donation pour réduire le coût fiscal et éviter un conflit ultérieur.Exemple : vous voulez transmettre un bien à vos enfants.
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La demande est-elle étendue à une activité professionnelle, une société ou une autre structure ?
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Cette question permet de savoir si le contrôle personnel a aussi des conséquences sur une activité ou une société, ce qui peut changer la stratégie.Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.
Anticiper une évolution patrimoniale, professionnelle ou une résidence fiscale ?
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Ce choix sert à mesurer les conséquences fiscales d'un changement de vie avant qu'il ne produise ses effets.Exemple : vous envisagez un départ à l'étranger.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Un autre sujet lié au conseil ou à l'optimisation fiscale ?
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Pouvez-vous préciser si votre demande concerne un ou plusieurs impôts, taxes ou sujets fiscaux suivants ?
Ce champ est requis
Cette étape sert à repérer les matières fiscales réellement concernées. Un même dossier peut relever de plusieurs blocs à la fois, et ce tri permet d'identifier les bonnes règles, les bons justificatifs et les points de vigilance dès le départ.Exemple : votre dossier concerne à la fois l'impôt sur le revenu et un bien immobilier.
Votre demande concerne-t-elle les revenus et le foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Vise les questions liées aux revenus du foyer, aux charges déductibles, aux options déclaratives et à la façon dont l'impôt est calculé ou prélevé. L'enjeu est souvent d'éviter un mauvais montant d'impôt ou une erreur de déclaration.Exemple : vous voulez vérifier si vous devez déclarer certains revenus autrement.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur le revenu (IR) ?
Ce champ est requis
Ce sujet porte sur l'imposition des revenus personnels ou du foyer : salaires, pensions, loyers, placements ou autres revenus imposables. Il faut souvent vérifier la bonne catégorie, les charges admises et les options possibles.Exemple : vous hésitez entre frais réels et abattement.
Le sujet concerne-t-il le prélèvement à la source (taux, régularisation, erreur) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le montant prélevé chaque mois par rapport à votre situation réelle. L'enjeu est d'éviter un taux devenu inadapté, un trop-perçu ou un reste à payer important en fin d'année.Exemple : votre taux n'a pas été mis à jour après une baisse de revenus.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié aux revenus et au foyer fiscal ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'immobilier, le patrimoine ou une transmission ?
Ce champ est requis
Sujets liés aux biens immobiliers, à leur détention, à leur vente ou à leur transmission. L'enjeu est souvent patrimonial, avec des conséquences sur la valeur retenue, les exonérations ou le coût fiscal global.Exemple : vous préparez une donation ou la vente d'un bien.
L'impôt concerné est-il l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition du patrimoine immobilier net lorsque certains seuils sont atteints. Il faut souvent vérifier quels biens sont à retenir, comment les évaluer et quelles dettes peuvent être déduites.Exemple : vous voulez savoir si un bien détenu via une SCI doit être intégré.
S'agit-il de taxe foncière ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'imposition attachée à la propriété d'un bien immobilier. Les difficultés portent souvent sur la base cadastrale, l'affectation du bien, des travaux récents ou un changement de consistance.Exemple : vous contestez la taxation d'un immeuble divisé en plusieurs lots.
S'agit-il de taxe d'habitation d'une résidence secondaire ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les cas où cette taxe reste due, en particulier pour certains logements ou certaines résidences secondaires. L'enjeu est de vérifier si le logement reste imposable et dans quelles conditions.Exemple : vous recevez un avis pour une résidence secondaire.
S'agit-il de plus-value immobilière (vente d'un bien, terrain, etc.) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne l'impôt dû sur le gain réalisé à la vente d'un bien ou d'un terrain. Il faut souvent regarder la durée de détention, les travaux, le prix retenu et les éventuelles exonérations.Exemple : vous vendez un terrain et voulez vérifier le calcul de la plus-value.
S'agit-il de droits (succession, donation, enregistrement) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne le coût fiscal d'une transmission ou d'un acte enregistré. Il faut souvent vérifier la valeur des biens, les abattements applicables et le bon moment pour réaliser l'opération.Exemple : vous préparez une donation à un enfant.
Le sujet concerne-t-il un autre point lié à l'immobilier ou au patrimoine ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un avantage fiscal, un remboursement ou une sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Regroupe les situations où vous demandez un avantage au fisc, où vous attendez une restitution, ou au contraire où une somme s'ajoute à l'impôt principal. L'enjeu est soit d'obtenir ce qui vous est dû, soit de réduire une charge supplémentaire.Exemple : vous attendez un remboursement ou vous contestez une majoration.
Le sujet concerne-t-il un crédit d'impôt, une réduction d'impôt ou un remboursement / restitution ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne un avantage fiscal ou une somme que l'administration doit vous restituer. Il faut souvent démontrer que les conditions sont remplies et que les dépenses ou justificatifs sont bien conformes.Exemple : vous voulez sécuriser un avantage fiscal lié à des travaux.
Le sujet concerne-t-il des pénalités, majorations, amendes ou intérêts de retard ?
Ce champ est requis
Ce sujet vise les sommes ajoutées à l'impôt principal à titre de sanction ou de retard. L'enjeu n'est pas seulement le montant réclamé, mais aussi le motif retenu et la possibilité de contestation ou de remise.Exemple : vous voulez discuter une majoration après un dépôt tardif.
Le sujet concerne-t-il un autre avantage fiscal ou une autre sanction fiscale ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'international, des comptes ou des actifs spécifiques ?
Ce champ est requis
Vise les dossiers où un lien avec l'étranger ou des actifs spécifiques change les obligations déclaratives. Les risques sont souvent plus élevés en cas d'oubli, car certaines omissions peuvent être sanctionnées même sans impôt supplémentaire.Exemple : vous avez un compte hors de France ou un projet de départ à l'étranger.
Le sujet concerne-t-il des revenus ou une situation à l'étranger (non-résident, double imposition, revenus étrangers, convention fiscale) ?
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Ce sujet concerne la résidence fiscale, l'imposition de revenus perçus à l'étranger ou l'application d'une convention fiscale entre deux pays. L'enjeu est souvent d'éviter une double imposition ou une mauvaise qualification du lieu d'imposition.Exemple : vous partez travailler à l'étranger et voulez savoir où vos revenus seront imposés.
Le sujet concerne-t-il des comptes bancaires (dont comptes à l'étranger) ?
Ce champ est requis
Ce sujet concerne la détention, l'usage ou la déclaration de comptes bancaires, surtout lorsqu'ils sont ouverts hors de France. Un oubli déclaratif peut être sanctionné même si aucun impôt supplémentaire n'est dû.Exemple : vous souhaitez régulariser un compte ouvert dans un autre pays.
Le sujet concerne-t-il des cryptomonnaies ?
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Ce sujet concerne l'achat, la vente, l'échange ou la déclaration d'actifs numériques. L'enjeu est souvent de reconstituer les opérations, de calculer correctement la taxation et de prouver l'origine des flux.Exemple : vous avez revendu des cryptomonnaies et voulez vérifier ce qui doit être déclaré.
Le sujet concerne-t-il un autre point international ou un autre actif spécifique ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un autre impôt ou une autre taxe ?
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Cette question permet de savoir si le contrôle personnel a aussi des conséquences sur une activité ou une société, ce qui peut changer la stratégie.Exemple : le contrôle personnel touche aussi une activité indépendante.
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