Taxe sur logement vacant par avis à tiers détenteur
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. L'une est ma résidence principale, l'autre est inoccupée car insalubre et nécessite des travaux importants dont le coût total est extrêmement élevé, à hauteur de plus de 24000 Euros. Etant sans revenu et ayant repris des études, je n'ai pas les moyens de payer ces travaux de mise en habitabilité.
A partir de 2013, le SIP (Service des impôts des particuliers) m'a demandé une taxe sur logement vacants (TLV) pour le local inhabité en plus de ma taxe foncière. Suite à l'explication de la situation et l'envoi de photos du local qui m'étaient demandées, le SIP m'a dégrevé en totalité la TLV, successivement en 2013, puis en 2014.
En outre, dès 2013, je me suis présenté au service du cadastre du CIF (Centre des impôts fonciers) pour déclarer l'inhabitabilité du local et mon souhait d'en disposer en tant que remise pour entreposer encombrants et matériels. L'administrateur du CIF a enregistré ma demande et m'a assuré que le local, dès 2013, serait déclassé en catégorie 7 sur les 8 existantes (catégorie 7 = habitation médiocre / local très vétuste).
Cependant, à partir de 2015, le personnel du service compétent du SIP change, et me réclame une TLV au montant élevé (1500 Eur) que je n'ai pas les moyens de régler. Je fais de nouveau toutes les démarches pour contester cette TLV, j'envoie des photos du local qui me sont encore demandées, et des preuves également demandées que je tente de vendre cette partie du terrain où se trouve le local inhabitable, mais en dépit de toutes mes démarches, ma demande est systématiquement rejetée par le SIP.
En 2016, de nouveau la même TLV m'est imposée, une nouvelle fois je multiplie les courriers auprès du conciliateur fiscal, auprès du cadastre, l'envoi de pièces justificatives, puis j'ouvre un dossier au Tribunal administratif. Rien ne se passe. En Mars 2017, je reçois un avis à tiers détenteur me prélevant 3300 Eur sur mon épargne. Je fais une demande suspensive auprès du conciliateur fiscal qui me donne raison en m'accordant le remboursement de la TLV de 2015, mais pas la TLV de 2016 car il prétexte que la décision pour 2016 est entre les mains du tribunal administratif.
En juin 2017, je réécris à l'administrateur du cadastre au CIF qui en 2013 m'avait annoncé que ce local avait été déclassé en catégorie 7: je lui signifie une nouvelle fois que mon local est inhabitable et que j'avais fait la demande dès 2013 d'en disposer; lui demandant de mettre ce dossier à jour.
Il me répond le 6 juin 2017 et, dans sa lettre, il affirme noir sur blanc que le local a bien été dévalué en catégorie 7 dès 2013.
Pourtant, le tribunal administratif m'envoie une copie d'un mémoire du SIP qui rétorque que mon local n'a jamais été déclassé en catégorie 7, il est et a toujours été classé en catégorie 5 et que le montant de la TLV est calculé sur ce barème de catégorie 5 !
Fin 2017, je demande donc un rendez-vous avec l'administrateur principal du service du cadastre du CIF: on ne m'accorde pas ce rendez-vous, au lieu de cela on m'annonce que l'on m'envoie un géomètre-cadastreur pour visiter mon local et vérifier ma déclaration sur son état !
Suite à la visite de ce géomètre chez moi en janvier 2018, je reçois le 12 février la décision du CIF m'annonçant que mon local a été déclassé en catégorie 7, et qu'à ce titre, la valeur locative cadastrale étant abaissée par cette dévaluation, on va me dégrever 406 euros sur ma taxe foncière de 2017, et 406 sur ma TF de 2016
Je comprends donc que mon local n'avait donc pas été classé en cat7 en 2013 comme l'affirme pourtant dans sa lettre l'administrateur du même service... Le SIP reçoit une copie de cette décision du cadastre le même jour (12/02/2018 ), puis me rembourse le dégrèvement de TF 2017, mais pas celui de 2016 comme il est pourtant censé le faire !
En outre, la décision me précise aussi que cette dévaluation en catégorie 7 va abaisser en conséquence le montant de la TLV, sans pour autant me l'annuler.
Entre temps, le tribunal administratif m'envoie une copie d'un nouveau mémoire du SIP en charge de la TLV précisant que conformément à la loi, je n'ai pas fourni la preuve que le coût des réparations sur devis (dont j'ai envoyé une copie à tous les services) excédait 25% de la valeur de mon bien, seule condition pour que mon local ne soit pas soumis à la TLV.... Je fais donc venir un professionnel de l'immobilier qui visite le local et lui demande une estimation de valeur: il m'envoie un avis de valeur établissant que le local en l'état vaut entre 90000 et 95000 euros, ce qui prouve que le coût des réparations (24000 Euros) dépasse les 25% de valeur du bien, conformément au texte de loi. J'envoie la copie de cet avis de valeur au tribunal. A ce jour j'attends toujours une décision. Le dossier sera clôturé le 6 avril prochain.
Et aujourd'hui, en consultant mon compte bancaire, je constate avec stupeur que le SIP m'a de nouveau bloqué une somme de près de 1600 euros sur mon LDD ! Alors que je n'ai reçu AUCUN préavis de rien, aucun courrier d'ATD, rien !
Entre 2017 et cette année, cela élève ainsi la somme totale prélevée de TLV en ATD à 4900 Euros ! En plus da ma TF que je paye avec difficulté chaque année, étant sans revenu.
De plus le SIP ne tient PAS COMPTE de l'abaissement de la valeur locative du local après avoir été dévalué en cat 7 par le cadastre (comme il en a été informé le 12 février) , puisque il me bloque une somme d'ATD correspondant toujours à un local de catégorie 5 !
Je me retrouve broyé par une machine administrative fiscale qui ne tient nullement compte, ni de mes justificatifs et courriers, ni des mises à jour de mon dossier par le service du cadastre en son propre sein ! ...On me saisit des sommes folles au titre d'une TLV depuis 2015 pour un local inhabitable, que l'administration a fait visiter, a dévalué, dont j'ai fourni TOUS les justificatifs qui m'ont été demandés. Mais le SIP s'acharne sur moi sans jamais tenir compte des mises à jour du dossier ... Et j'attends toujours une réponse du tribunal depuis plus d'1 an... Le service du Greffe se contente d'envoyer au SIP des copies de mes courriers, et de m'envoyer des copies des réponses de rejet du SIP...
Je suis violemment saisi de sommes astronomiques sans aucune mise en demeure au préalable... Je dépense des sommes colossales en frais postaux... Je ne sais plus quoi faire.
Merci de vos réponses, et merci d'avoir lu mon très long témoignage.
Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. L'une est ma résidence principale, l'autre est inoccupée car insalubre et nécessite des travaux importants dont le coût total est extrêmement élevé, à hauteur de plus de 24000 Euros. Etant sans revenu et ayant repris des études, je n'ai pas les moyens de payer ces travaux de mise en habitabilité.
A partir de 2013, le SIP (Service des impôts des particuliers) m'a demandé une taxe sur logement vacants (TLV) pour le local inhabité en plus de ma taxe foncière. Suite à l'explication de la situation et l'envoi de photos du local qui m'étaient demandées, le SIP m'a dégrevé en totalité la TLV, successivement en 2013, puis en 2014.
En outre, dès 2013, je me suis présenté au service du cadastre du CIF (Centre des impôts fonciers) pour déclarer l'inhabitabilité du local et mon souhait d'en disposer en tant que remise pour entreposer encombrants et matériels. L'administrateur du CIF a enregistré ma demande et m'a assuré que le local, dès 2013, serait déclassé en catégorie 7 sur les 8 existantes (catégorie 7 = habitation médiocre / local très vétuste).
Cependant, à partir de 2015, le personnel du service compétent du SIP change, et me réclame une TLV au montant élevé (1500 Eur) que je n'ai pas les moyens de régler. Je fais de nouveau toutes les démarches pour contester cette TLV, j'envoie des photos du local qui me sont encore demandées, et des preuves également demandées que je tente de vendre cette partie du terrain où se trouve le local inhabitable, mais en dépit de toutes mes démarches, ma demande est systématiquement rejetée par le SIP.
En 2016, de nouveau la même TLV m'est imposée, une nouvelle fois je multiplie les courriers auprès du conciliateur fiscal, auprès du cadastre, l'envoi de pièces justificatives, puis j'ouvre un dossier au Tribunal administratif. Rien ne se passe. En Mars 2017, je reçois un avis à tiers détenteur me prélevant 3300 Eur sur mon épargne. Je fais une demande suspensive auprès du conciliateur fiscal qui me donne raison en m'accordant le remboursement de la TLV de 2015, mais pas la TLV de 2016 car il prétexte que la décision pour 2016 est entre les mains du tribunal administratif.
En juin 2017, je réécris à l'administrateur du cadastre au CIF qui en 2013 m'avait annoncé que ce local avait été déclassé en catégorie 7: je lui signifie une nouvelle fois que mon local est inhabitable et que j'avais fait la demande dès 2013 d'en disposer; lui demandant de mettre ce dossier à jour.
Il me répond le 6 juin 2017 et, dans sa lettre, il affirme noir sur blanc que le local a bien été dévalué en catégorie 7 dès 2013.
Pourtant, le tribunal administratif m'envoie une copie d'un mémoire du SIP qui rétorque que mon local n'a jamais été déclassé en catégorie 7, il est et a toujours été classé en catégorie 5 et que le montant de la TLV est calculé sur ce barème de catégorie 5 !
Fin 2017, je demande donc un rendez-vous avec l'administrateur principal du service du cadastre du CIF: on ne m'accorde pas ce rendez-vous, au lieu de cela on m'annonce que l'on m'envoie un géomètre-cadastreur pour visiter mon local et vérifier ma déclaration sur son état !
Suite à la visite de ce géomètre chez moi en janvier 2018, je reçois le 12 février la décision du CIF m'annonçant que mon local a été déclassé en catégorie 7, et qu'à ce titre, la valeur locative cadastrale étant abaissée par cette dévaluation, on va me dégrever 406 euros sur ma taxe foncière de 2017, et 406 sur ma TF de 2016
Je comprends donc que mon local n'avait donc pas été classé en cat7 en 2013 comme l'affirme pourtant dans sa lettre l'administrateur du même service... Le SIP reçoit une copie de cette décision du cadastre le même jour (12/02/2018 ), puis me rembourse le dégrèvement de TF 2017, mais pas celui de 2016 comme il est pourtant censé le faire !
En outre, la décision me précise aussi que cette dévaluation en catégorie 7 va abaisser en conséquence le montant de la TLV, sans pour autant me l'annuler.
Entre temps, le tribunal administratif m'envoie une copie d'un nouveau mémoire du SIP en charge de la TLV précisant que conformément à la loi, je n'ai pas fourni la preuve que le coût des réparations sur devis (dont j'ai envoyé une copie à tous les services) excédait 25% de la valeur de mon bien, seule condition pour que mon local ne soit pas soumis à la TLV.... Je fais donc venir un professionnel de l'immobilier qui visite le local et lui demande une estimation de valeur: il m'envoie un avis de valeur établissant que le local en l'état vaut entre 90000 et 95000 euros, ce qui prouve que le coût des réparations (24000 Euros) dépasse les 25% de valeur du bien, conformément au texte de loi. J'envoie la copie de cet avis de valeur au tribunal. A ce jour j'attends toujours une décision. Le dossier sera clôturé le 6 avril prochain.
Et aujourd'hui, en consultant mon compte bancaire, je constate avec stupeur que le SIP m'a de nouveau bloqué une somme de près de 1600 euros sur mon LDD ! Alors que je n'ai reçu AUCUN préavis de rien, aucun courrier d'ATD, rien !
Entre 2017 et cette année, cela élève ainsi la somme totale prélevée de TLV en ATD à 4900 Euros ! En plus da ma TF que je paye avec difficulté chaque année, étant sans revenu.
De plus le SIP ne tient PAS COMPTE de l'abaissement de la valeur locative du local après avoir été dévalué en cat 7 par le cadastre (comme il en a été informé le 12 février) , puisque il me bloque une somme d'ATD correspondant toujours à un local de catégorie 5 !
Je me retrouve broyé par une machine administrative fiscale qui ne tient nullement compte, ni de mes justificatifs et courriers, ni des mises à jour de mon dossier par le service du cadastre en son propre sein ! ...On me saisit des sommes folles au titre d'une TLV depuis 2015 pour un local inhabitable, que l'administration a fait visiter, a dévalué, dont j'ai fourni TOUS les justificatifs qui m'ont été demandés. Mais le SIP s'acharne sur moi sans jamais tenir compte des mises à jour du dossier ... Et j'attends toujours une réponse du tribunal depuis plus d'1 an... Le service du Greffe se contente d'envoyer au SIP des copies de mes courriers, et de m'envoyer des copies des réponses de rejet du SIP...
Je suis violemment saisi de sommes astronomiques sans aucune mise en demeure au préalable... Je dépense des sommes colossales en frais postaux... Je ne sais plus quoi faire.
Merci de vos réponses, et merci d'avoir lu mon très long témoignage.
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