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Taxe d'habitation 2008
Sujet initié par sylvie, il y a 7 ans - 1784 vues

Bonjour,

j'ai une SCI a chalons en champagne j'ai vendu ma propriété en février 2008 , j'ai déménager en Sarthe en 2006. suite a ceci je viens de recevoir le 19.04.2018 centre des finances publiques de chalons en champagne me demandant de payer la taxe foncière 2008. alors que je n'ai jamais reçu un courrier de leurs part a se sujet ,
je voudrais savoir après temps d'année suis je obliger de payer .

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VINCENT
Bonjour,

2008 semble largement prescrit d'après les éléments indiqués (sauf cas de procédure très spécifiques).

Il me semble tout d'abord approprié d'appeler le centre des impôts pour avoir des précisions sur cet avis d'imposition.

Parallèlement, vous devez adresser une correspondance au centre des impôts émetteur de l'avis d'imposition appelée "réclamation contentieuse" dans laquelle vous contesterez cette imposition en mettant en avant les règles de prescription.

Vous pouvez également solliciter dans ce même courrier un sursis de paiement en invoquant les dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales. Ce sursis est de droit, sous réserve de constituer des garanties si le litige porte sur plus de 4500 €. En revanche, si la contestation n'est pas justifiée, vous vous exposez à des majorations et intérêts de retard.

Adressez cette correspondance en LRAR en conservant la copie du courrier et l'accusé de réception : en l'absence de réponse dans un délai de 6 mois, l'administration est réputée rejeter votre demande et il vous faut alors saisir le tribunal administratif.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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