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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Mutation suite fongécif
Sujet initié par GALAK1983, il y a 7 ans - 4142 vues

Bonjour,

Actuellement je prépare une licence pro assurance financé par le Fongécif, je suis donc toujours salarié de mon entreprise pour laquelle je travail en cdi depuis 11 ans.
Pendant mon absence une personne m'a remplacé en interim sur mon poste. Je dois réintégrer mon entreprise le 1er Juillet, or mes responsables ne souhaitent pas mon retour car ils estiment que je vais chercher du travail avec mon nouveau diplome et que mon retour ne saurait que temporaire. Ils souhaitent donc embaucher en cdi la personne qui me remplace et me mettre dans une autres agences à 25 min plus loin.
Aujourd'hui j'ai 3 enfants et cela m'obligerai à employer une nourrice pour les faire garder le matin ainsi que le mercredi midi.
Sachant que mon poste n'est pas supprimé et que mes compétences à celui ci ne font aucun doute, ont ils le droit de me muter sous prétexte que la personne qui me remplace ne souhaite pas être embaucher dans l'autre agence!

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Bonjour,

Après votre période de formation, votre employeur a l'obligation de vous réintégrer, sans modification du contrat de travail.

Un changement de lieu de travail intervenant dans un nouveau secteur géographique constituerait une modification du contrat de travail et ne pourrait vous être imposé.

Si le changement de lieu de travail intervient au contraire dans le même secteur géographique, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Au cas particulier, je vous invite donc à adresser un courrier à votre employeur indiquant que la mutation proposée aurait pour effet de vous affecter dans un nouveau secteur géographique, et que vous refusez toute modification de votre contrat. Si besoin, je suis à votre disposition pour vous assister dans ce cadre.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.

Bien cordialement,

Denis JANIN
Avocat
GALAK1983
Bonjour, merci pour votre réponse, j’ai une clause de mobilité dans mon contrat étendue à la France entière.
Ce qui me pose problème dans ma situation c’est que je ne voit pas pourquoi mon poste est donné à la personne qui m’a remplacé alors qu’il habite lui même plus prêt du lieu où ils souhaitent m’affecter.
Sous prétexte que lui veut rester à mon agence c’est moi qui doit subir le changement . Est ce normal ?
il y a 7 ans
La clause de mobilité empêche en principe au salarié de refuser la mutation, y compris dans un secteur géographique différent.

Néanmoins, la clause doit être mise en œuvre de bonne foi, dans l'intérêt de l'entreprise.

Au cas particulier, vous pourriez contester la décision, en indiquant que la clause est mise en œuvre de façon déloyale, afin "d'anticiper votre hypothétique départ", et non parce qu'un besoin s'est fait ressentir dans l'agence au sein de laquelle vous seriez muté.

Denis JANIN
Avocat
il y a 7 ans
GALAK1983
Je pense qu’il y a certe un besoin dans une autre agence mais ce besoin pourrait être combler par la personne qui me remplace actuellement sauf que lui refuse d’aller dans une autre agence que la mienne.
Concrètement ils comptent l’embaucher en cdi «  aujourd’hui il est en intérim » sur mon poste «  qui n’est pas à pourvoir !! » parce qu’ils savent très bien que ma situation familiale « 3 enfants et je suis à 10min de mon agence » va rendre ma mission compliqué au niveau des horaires sur une autre agence et que je vais refuser.
il y a 7 ans
Votre situation personnelle et familiale est également un élément à mettre en avant pour échapper à la mutation, en dépit de la clause de mobilité. La connaissance par l'employeur de votre situation pourrait en outre faire apparaître une certaine mauvaise foi dans la mise en œuvre de la clause.

Denis JANIN
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
GALAK1983
Merci à vous pour ces précieux conseils qui me seront très utiles.

Bien à vous .
il y a 7 ans
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