Sujet initié par inventeur, il y a 6 ans - 3203 vues
Bonjour,
J'ai une idée de création d'entreprise, une innovation d'un service, qui a besoin de la mise en place d'une autorité de régulation par l'état français (puis les états mondiaux) !
Quand j'en parle aux organismes d'accompagnement à la création, la première chose qu'ils veulent savoir, c'est quelle est votre idée? que ce soit par téléphone ou par mail !
Alors parler de l'idée, c'est la perdre !
En France, c'est impossible de protéger une idée!
Y a t il une solution juridique qui peut nous sortir de ce cercle vicieux ?
Peut on procéder juridiquement à la mise en place d'une procédure qui me garantit l'exclusivité d'un projet, une sorte de contrat commercial par exemple ou autre?
Bonjour, En france, vous avez 2 possibilités cumulatives pour protéger votre idée. La 1ère est le dépôt d'une enveloppe soleau auprès de l'INPI. ensuite, vous pouvez rédiger un accord de confidentialité permettant de vous protéger en amont de tout rendez-vous avec des partenaires. bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse, mais les deux solutions n’empêchent en rien le projet de se faire plagié, malheureusement ! Je savais bien que rien ne protège une idée en France. c'est pour cela je cherche une autre solution!! une solution qui serait sous forme de contrat commercial !! entre entreprises !! qui obligeraient l'état à respecter son engagement ! C'est bien l'état qui décide ou non d'accorder une licence d'exploitation! et moi (ou mon entreprise) propose un contrat avec l'état, pour monter un projet, un projet unique (comme une autoroute ou comme un réseau de bus), il ne peut pas y a voir 2 autoroutes ni 2 réseaux de bus dans une ville ! Mon projet est unique, l'état ne peut accorder qu'une seule licence d'exploitation!! Normalement l'état fait un appel d'offre, et accorde sa licence pour l'entreprise la moins chère, ou la plus rapide d'exécution ou sur d'autres critères!
Dans mon cas, c'est la même chose, l'état peut me signer un contrat , une licence ou autre, il s'engage à me laisser ce projet, non que je suis l'entreprise la plus rapide dans mon exécution, ni la moins chère, mais parce que je suis la seule entreprise à lui proposer de dévoiler cette idée (ce projet)!!
Enfin, j'imagine une solution juridique comme ça , une contrat simple, écrit noir sur blanc !!
ça n'est pas possible en France, est ce que c'est possible dans un pays étranger?
Besoin d'un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.