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Idée création entreprise
Sujet initié par inventeur, il y a 7 ans - 3663 vues

Bonjour,

J'ai une idée de création d'entreprise, une innovation d'un service, qui a besoin de la mise en place d'une autorité de régulation par l'état français (puis les états mondiaux) !

Quand j'en parle aux organismes d'accompagnement à la création, la première chose qu'ils veulent savoir, c'est quelle est votre idée? que ce soit par téléphone ou par mail !

Alors parler de l'idée, c'est la perdre !

En France, c'est impossible de protéger une idée!

Y a t il une solution juridique qui peut nous sortir de ce cercle vicieux ?

Peut on procéder juridiquement à la mise en place d'une procédure qui me garantit l'exclusivité d'un projet, une sorte de contrat commercial par exemple ou autre?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,
En france, vous avez 2 possibilités cumulatives pour protéger votre idée. La 1ère est le dépôt d'une enveloppe soleau auprès de l'INPI. ensuite, vous pouvez rédiger un accord de confidentialité permettant de vous protéger en amont de tout rendez-vous avec des partenaires.
bien cordialement
il y a 7 ans
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inventeur
Merci beaucoup pour votre réponse, mais les deux solutions n’empêchent en rien le projet de se faire plagié, malheureusement !
Je savais bien que rien ne protège une idée en France. c'est pour cela je cherche une autre solution!! une solution qui serait sous forme de contrat commercial !! entre entreprises !! qui obligeraient l'état à respecter son engagement !
C'est bien l'état qui décide ou non d'accorder une licence d'exploitation! et moi (ou mon entreprise) propose un contrat avec l'état, pour monter un projet, un projet unique (comme une autoroute ou comme un réseau de bus), il ne peut pas y a voir 2 autoroutes ni 2 réseaux de bus dans une ville !
Mon projet est unique, l'état ne peut accorder qu'une seule licence d'exploitation!!
Normalement l'état fait un appel d'offre, et accorde sa licence pour l'entreprise la moins chère, ou la plus rapide d'exécution ou sur d'autres critères!

Dans mon cas, c'est la même chose, l'état peut me signer un contrat , une licence ou autre, il s'engage à me laisser ce projet, non que je suis l'entreprise la plus rapide dans mon exécution, ni la moins chère, mais parce que je suis la seule entreprise à lui proposer de dévoiler cette idée (ce projet)!!

Enfin, j'imagine une solution juridique comme ça , une contrat simple, écrit noir sur blanc !!

ça n'est pas possible en France, est ce que c'est possible dans un pays étranger?
il y a 7 ans
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