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Où trouver du plicata de paiement le droit fixe de procédure du cour d'appel de
Sujet initié par , il y a 7 mois - 409 vues

je voudrais avoir du plicata de paiement du droit fixe de procédure que j'ai déjà payé.

Extrait des minutes de la cour d'appel de Paris

Dossier n° 13/04819 Arrêt n°3
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1 réponse
Bonjour,
Si le paiement des droits fixes de procédure ont été payés à la Cour d'appel, il faut vous rapprocher du Bureau d'exécution des peines. S'ils ont été payés au Trésor Public, il faut se rapprocher du Trésor en question.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
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