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Question résolue par Maître Manon LEULIET
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Refus visa suite à 'faute administrative' - réparation préjudices
Sujet (Cloturé) initié par jepeto78, il y a 8 ans - 6099 vues

Bonjour,

Au départ de vacances en famille pour les USA, le VISA de mon fils s'est vu refuser par la police aux frontières avec pour motif 'document d'identité signalé perdu/volé dans la base Sirène et à Interpol'.

En février 2017, nous avions déclaré au commissariat de police la perte de nos papiers. Quelques jours plus tard, nous avions déclaré avoir retrouvé ces documents auprès du même commissariat de police.
Les références et textes de ces 2 procès verbaux (déclaration et retrait) sont toujours en notre possession.

Sans parler du préjudice moral pour mon fils et notre famille, les billets d'avions ainsi que tous les frais engagés pour "sauver" ces vacances ne sont pas couverts. Les assurances, voyagistes, ... n'appliquent en effet aucune garantie sur le cas du refus de visa, ce quel qu'en soit l'origine.

Comme l'écrit le gardien de la paix dans sa déclaration de refus de visa (faite après lecture des différentes pièces que nous avons pu lui présenter - copies électroniques des PV), le passeport aurait dû être rappelé par l'administration dans le cas où la demande de retrait ne pouvait pas être prise en charge (cas où la désinscription auprès d'Interpol serait impossible par exemple).

La responsabilité administrative semble donc bien engagée, une démarche devant un juge administratif pourrait être une solution acceptable afin d'obtenir réparation des préjudices financier et moral dans notre cas.

Pot de fer contre pot de terre ? Que peut-on vraiment en attendre ? Comment procéder ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Cher Monsieur,

Si vous disposez du procès-verbal confirmant le retrait de votre déclaration de perte, il semble que les services administratifs n'aient pas traité cette information comme ils auraient dû.

Il est donc possible d'engager une procédure pour engager la responsabilité pour faute de l'état.

Il s'agit de ce que l'on appelle un recours de plein contentieux.

Il conviendra d'abord d'établir un courrier de "liaison du contentieux" à l'attention du ministère concerné.

Ce courrier constitue en fait le fondement de la demande devant le Tribunal, et contient ainsi les arguments juridiques et les prétentions indemnitaires.

Sans réponse de leur part dans un délai de deux mois, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contre ce refus implicite devant le Tribunal administratif.

Cette procédure implique obligatoirement l'intervention d'un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
jepeto78
Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, il s'agit "d'attaquer l'état français" ...
J'imagine que le ministère concerné est le ministère de l'intérieur ?
Que peut-on vraiment en attendre ? Suis-je seul à subir silencieusement ce genre de désagrément ou y a-t-il déjà eu des cas d'intervention et le cas échéant quels en étaient alors les préjudices retenus ?

Merci encorE.
il y a 8 ans
Signaler
Cher Monsieur,

En effet, il s'agit du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez demander l'indemnisation du préjudice matériel subi, sous réserve d'en avoir les justificatifs ( frais de vacance non remboursable etc...)

Vous pouvez également demander l'indemnisation du préjudice moral subi.

L'évaluation du préjudice varie au cas par cas.

Il est nécessaire d'adapter le montant des prétentions indemnitaires en fonction des circonstances.

Il existe de la jurisprudence dans laquelle le juge administratif a déjà condamné l'Etat pour faute en raison de dysfonctionnement dans certains fichiers informatiques, comme le service d'immatriculation des véhicules.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
il y a 8 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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