Refus et quitter le téritoire

Sujet (Cloturé) initié par MYMA, il y a 7 ans - 4405 vues

Bonjour,

Votre mère a donc maintenant un délai de 30 jours pour contester cette décision de refus de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), devant le Tribunal administratif.

Durant ce délai, elle peut déposer une demande d'aide juridictionnelle, afin de bénéficier de l'assistance d'un avocat dont les honoraires pourront être pris en charge par l'Etat (selon dépend du montant de ses revenus). Cette décision d'aide juridictionnelle interrompt le délai de 30 jours, jusqu'à ce qu'elle reçoit la réponse à sa demande d'aide juridictionnelle.

L'assistance d'un avocat pour permettra de demander ainsi devant le tribunal administratif, l'annulation de cette décision préfectorale, et le renouvellement du titre de séjour de votre mère. Bien entendu le succès de ce recours dépendra entièrement des éléments qui seront mis dans le dossier pour contester les arguments du Préfet, qui estime que votre Maman n'a plus aucune raison de rester en France (il s'agit donc d'un travail concerté avec votre avocat: vous devez lui apporter les documents qu'il sollicite, et lui devra transcrire juridiquement la valeur de ces documents dans un recours juridictionnel).

Je peux vous assister tout au long de cette procédure, pour la contestation de l'arrêté préfectoral ainsi que pour établir le dossier de demande d'aide juridictionnelle. En effet le droit des étrangers, contrairement aux autres domaine du droit, permet à un avocat de se constituer sur n'importer quel dossier et n"importe quel tribunal administratif, dans toute la France. Je vous invite ainsi à prendre rendez-vous en ligne sur mon site internet, ou directement auprès de mon secrétariat, afin de convenir d'une date pour un rendez-vous à distance.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien Cordialement, VBD.