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Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1375 vues

Bonjour, je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous sommes en ordonnance de non conciliation, le juge n'a pas tenu contre du titre de propriété à mon nom et prénom, elle dit que ce bien à était acheté après le mariage ! Mai le notaire me dit que c un bien qui m'a partien , est ce que le juge a le droit de dire que la maison c moitié moitié !??! Merci de me répondre svp et est ce que il y aura un juge liquidateur !?!

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Chère Madame,

Je n'ai pas connaissance de votre décision, mais je pense qu'il est possible que le JAF considère votre bien (qui est un bien propre a priori) comme le logement familial.

En présence de bien immobiliers, il y a forcément une liquidation avec Notaire, contrôlé par un juge.

L'ordonnance de non conciliation n'a pas vocation a régler les effets du divorce, mais simplement a organiser temporairement les choses le temps que la procédure se passe.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Bonjour et un grand merci pour votre réponse.
il y a 1 an
Bonjour,

Vous avez acheté le bien avec vos fonds propres mais y a t-il une clause de remploi dans l'acte notarié ou dans un acte séparé?
A défaut de preuve que le bien vous appartient, le juge peut considérer que le bien tombe dans la communauté.

Bien à vous.
Très bien. Merci
il y a 1 an
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