Je lui ai indiqué des procédures qu'elle n'a pas suivies. Aussi, la location se faisant à mon insu (car elle ne sait pas que je sais)
Puis-je considérer qu'il y a faute ?
Bref, la seule location d'un appartement suffit-elle à caractériser l'intention de se soustraire à l'obligation de résidence commune et donc cela constitue-t-il une faute?
il y a 7 ans
Oui, bien évidemment. Il y a violation de son obligation de vie commune. Il serait préférable de garder des traces des justificatifs de vos propos si vous en avez dans le cas où une procédure de
divorce a lieu.
Bien à vous.
Je vous remercie de votre réponse.
il y a 7 ans
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