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Modification expertise de consolidation
Sujet initié par Steph223, il y a 7 ans - 3525 vues

Bonjour,

En date du 4 décembre 2017 l assurance inverse et moi même avons reçu l expertise de consolidation et la date de celle ci soit dans 3 jours 5 moisqu'ils sont avisé de la date de consolidation du 1 février 2017
Mais voilà le 13 mars 2018 une modification a été apporté à celui ci car le médecin avait oublier de saisir la partie tiers personne c était vraiment un oubli de saisi
Donc de nouveau l assurance et moi même avons reçu l expertise de modification le 18 mars
Je me demande comment çà se passe dans ses cas la je n'ai pas reçu d offre à ma connaissance , est ce que le délai légal de 5 mois du coup ne part qu'a compter du 18 mars ou si il part bien a la date du 4 décembre 2017 ????
est ce que pendant la phase de négociation à l amiable avec mon avocat on dépasse le délai des 5 mois pour rédiger une proposition ???? je vous précise qu'un chiffrage de notre part leur fut envoyé le 27 mars , je m 'inquiète à savoir si j aurai une réponse dans ses jours ci ou si je vais devoir attendre encore 3 mois suite a cette oubli de saisi du médecin expert???
merci encore pour vos réponse toujours très utiles et clairs

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2 réponses
Les textes disent bien que l’offre définitive doit être présentée par l'assureur dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. En l'espèce, si le second rapport ne modifie en rien la date de consolidation, le délai de 5 mois court à compter du 4 décembre 2017. La seule sanction en cas de non respect de ce délai de 5 mois est que l'assureur peut être condamné au paiement des intérêts au double du taux légal à compter de la date à laquelle il était tenu de formuler son offre. Concernant votre avocat et vous même, vous n'êtes tenu par aucun délai pour rédiger une proposition. Cependant, il vaut mieux qu'elle soit rédigée le plus tôt possible pour permettre à l'assureur d'avoir l'ensemble des pièces justificatives et qu'il puisse vous faire une proposition la plus complète possible. En bref, pour répondre à votre question, vous devez avoir une réponse de l'assureur avant le 4 mai 2017. Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Steph223
MERCI MAITRE VOUS AVEZ CLAIRMENT REPONDU A MA QUESTION
il y a 7 ans
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