Mariage sous la separation de biens et pension alimentaire
Sujet initié par NANOUDC, il y a 5 ans - 9604 vues
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon mari a deux enfants d'une première union et doit repasser devant le JAF pour la réactualisation de la pension. Suis-je tenue de fournir mes revenus et le juge peut-il baser la pension sur ceux ci ?
Cette question est récurrente et les avis divergent.
Il faut retenir que : Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. [ Mais ces revenus sont indirectement pris en compte pour le calcul du revenu disponible en ce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
En conséquence, le Juge pourra indirectement prendre en compte vos revenus et charges pour la détermination de la pension alimentaire des deux enfants de votre mari.
(Cf. Réponse ministérielle BOUILLON du 06/12/2016)
Merci beaucoup pour votre réponse. Mon mari gagne 1100€ et moi 1400. Pour l'instant il donne 400€ , et son ex réclame 700€ ! Nos charges se montent à 2450€ (pension comprise). Nous avons du mal à boucler les fins de mois. Est-il envisageable de demander à ce que la pension soit indexée sur la grille publiée par l'INSEE et cela peut-il être "entendu" par le juge ? Cordialement
Il est fréquent que le Juge décide que la pension seras indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière publié par l'INSEE. Vous pouvez donc demander cette indexation. En outre, il conviendra certainement que vous demandiez même une diminution de la pension de 400 € actuellement versée, en faisant valoir par écrit vos ressources et charges (en joignant les pièces justificatives ), en tenant compte des ressources et charges de " l'ex" (qui devra vous les communiquer ainsi qu'au juge aux affaires familiales) .. et en vérifiant les besoins de l'enfant concerné .
Je suis très étonné des montants que vous évoquez pour la pension. Le juge doit respecter la loi et la loi précise que le montant de la pension ne pourra dépasser 10% du revenu du parent par enfant. Pour ma part, ma conjointe a un enfant de 14 ans qui est restée chez son père. Elle est au chômage et ne touche que 1150€, le juge a ordonné une pension de 100e tout compris alors que nous sommes en garde réduite.
En aucune manière, la loi ne fixe un montant maximal pour la pension alimentaire. L'internaute ""Legifrance" ne cite précisément aucune disposition légale à l'appui de ses allégations. Il existe seulement un barème indicatif auquel les juges ne sont pas obligés de se conformer.
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