Prestation compensatoire ou pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par MARINil y a 8 ans - 5039 vues

Nous sommes mariés depuis 16 ans et voulons divorcer. Nous n'avons pas de bien immobilier, nous n'avons pas eu d'enfant ensemble, mais j'ai élevé l'enfant de madame qui vient d'avoir 23 ans.
Madame à travailler à peine 2 années lors de ses 16 années de mariage, préférant rester au domicile. Depuis plusieurs années nous pensons au divorce sans franchir le pas. Aujourd?hui nous vivons plutôt en cohabitation ensemble.Militaire j'ai eu sur ces dernières années un salaire moyen de 3000 euros par mois, mais dès janvier 2019 je serai en retraite à 2000 euros par mois.
1/comment choisir entre prestation compensatoire et pension alimentaire
2/si pension alimentaire sera t'elle révisable dès ma présence à la retraite.

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5 réponses

Diogene11

Bonjour,

La prestation compensatoire et la pension alimentaire n'ont pas le même objet et ne se cumulent pas :

1/ La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. En cas de désaccord entre les époux sur le montant de la prestation compensatoire, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

2/ Pension alimentaire entre conjoints : il faut qu'il s'agisse d'un divorce contentieux. Les procédures de divorce par consentement mutuel ne permettent en effet pas à l'un des époux d'obtenir une pension alimentaire de la part de l'autre époux.

Cette pension alimentaire pourra être ordonnée par le Juge aux affaires familiales au titre des mensures provisoires. Elle est fondée juridiquement sur le « devoir de secours » des époux entre eux.. Elle n'est pas appelée à durer au-delà de la procédure de divorce. Bien entendu il sera tenu compte de la baisse de vos revenus pendant la retraite si elle devait être versée au cours de cette nouvelle période de votre vie (retraite).

Dans votre cas, il ne semble pas évident que vous puissiez bénéficier d'une prestation compensatoire, dans la mesure où votre épouse a peu travaillé et s'est vraisemblablement occupé de la plupart des charges du ménage . Cela dépendra également des autres éléments servant à la détermination de la prestation compensatoire (montants des patrimoines respectifs, des droits à la retraite de chacun, etc..)

#Meilleure réponseil y a 8 ans

MARIN

Merci de votre réponse, néanmoins je comprends bien que c'est moi qui verserais une prestation compensatoire à mon épouse et pas le contraire. Par contre comment celle-ci peut 'elle se calculer

il y a 8 ans

Diogene11

Oui, je voulais rectifier ma réponse sur ce point en indiquant que c'est vous qui verserez très probablement une prestation compensatoire à votre épouse et non l'inverser.

Pour la détermination du montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Des exemples de calcul sont présentés sur certains sites internet (calculs par des avocats ou notaires).

Cordialement.

il y a 8 ans

MARIN

Bonjour et merci pour la précision et la rapidité de vos réponses, néanmoins pourriez-vous m'apportez des précisons complémentaires sur mes nouvelles questions.
En effet, je suppose que pour le calcul de la prestation compensatoire, il faudra tenir compte de la valeur de l'ameublement,et de l'unique véhicule que mon épouse souhaite garder et du compte épargne qu'elle a su se constituer sans travailler.(alors que de mon coté je me contente surtout de régler toutes les factures du foyer)
Enfin si je n'ai pas possibilité de lui verser cette prestation en une seule fois, sera-t-il possible de l'échelonner mensuellement dans le temps.
Respectueusement

il y a 8 ans

Diogene11

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital en une fois, l'article 275 du Code civil prévoit que le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Il convient de préciser qu'à l'amiable ce délai peut être plus long que huit années.
La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.

Vous pourrez toujours indiquer au Juge les éléments complémentaires (véhicule conservé par votre épouse, constitution par celle-ci d'une épargne..)...

Toutefois, il existe une jurisprudence suivant laquelle la prestation compensatoire n'est pas due ou seulement partiellement lorsque seul l'époux travaille, au motif que l'épouse a de manière principale participé aux charges du ménage (entretien de la résidence, courses, etc...) et déchargé ainsi son conjoint de diverses tâches, permettant à celui-ci d'exercer dans de meilleures conditions sa profession.... Je pourrais si vous le souhaitez vous communiquer cette jurisprudence...

il y a 8 ans

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