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Question résolue par Maître Laura Filleul
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Dette de la taxe d'habitation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 1238 vues

Bonjour, la trésorerie me demande de payer des taxes d'habitation déjà réglées, motif erreur d'imputation
Que dois je faire

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Bonjour,

Vous avez plusieurs possibilités pour contester cet avis.

Vous pouvez envoyer une demande en ligne via le site impôts.gouv en fournissant la preuve de ce que vous avez déjà été prélevé (un extrait de votre relevé de compte bancaire par exemple).

Vous pouvez également vous rendre au centre des impôts dont vous dépendez en apportant également tous les justificatifs nécessaires.

Vous avez également la possibilité d'adresser un courrier en LRAR avec l'ensemble de ces documents.

Vous pouvez effectuer cette démarche jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'année concernée.

N'hésitez pas à demander une demande de sursis de paiement dans l'attente de l'instruction de votre demande par la Trésorerie qui peut prendre quelques mois.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai pu répondre à votre demande.

Bien cordialement,
Bonjour maître
J ai oublie de vous présider que les dettes dates de 2009 à 2011, saisie sur salaire depuis octobre 2017.

Cordialement
Si je comprends bien, les taxes que la trésorerie vous demande de payer sont des taxes datant des années 2009 à 2011 ? Vous indiquez par ailleurs que vous les avez déjà payées c'est bien cela ?

Dans ce cas, il s'agit d'une erreur de l'administration et vous pouvez contester l'avis de paiement de la façon indiquée ci-avant.

En outre, il y a lieu de penser, quoi qu'il en soit, que la demande de l'administration est prescrite, et c'est cet argument qu'il conviendra de mettre en avant dans votre réclamation.

En effet, en principe, le droit de reprise de droit commun est d'un an sauf si l'administration vous a octroyé un allègement qu'il n'aurait pas dû vous attribuer. Dans ce cas, il ne peut solliciter un reversement de votre part que pendant 3 ans.

cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
C'est exacte se sont des taxes qui datent de 2009 à 2011, et qui ont été réglées mais ils m'ont dit qu 'ils ont fait des erreurs d' imputations donc il faut repayer
il y a 7 mois
Dans ce cas, vous avez raison de vouloir le contester. Il conviendrait de vous rapprocher de votre banque pour qu'elle puisse vous délivrer les extraits de compte sur lesquels ces sommes figurent. Vous pourrez ainsi apporter la preuve que cela a déjà été payé. l'administration ne peut pas vous demander de payer deux fois, ce d'autant plus qu'à ce jour cette demande est vraisemblablement prescrite (même s'il s'agit d'une erreur de calcul de l'administration).

Bien cordialement
il y a 7 mois
Merci beaucoup Maître pour ces renseignements
Cordialement
il y a 7 mois
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
il y a 7 mois
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