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Faits prescrits ou non?
Sujet initié par , il y a 6 mois - 585 vues

Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans? Je trouve tout et son contraire en faisant des recherches sur internet...

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29 janv. 2018 ... Dès que votre dette est prescrite, vous ne devez plus la payer, même si la ... La prescription est le fait que plus personne ne peut agir contre vous .... bout de deux ans à partir du premier incident de paiement non régularisé.
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