Refus pv de difficulté par le notaire

Sujet initié par Ndege, il y a 3 heures - 106 vues

Bonjour,

La situation est malheureusement classique et le notaire n'a pas le droit de bloquer la procédure. En matière de partage après divorce, lorsque le partage amiable échoue, un procès-verbal de difficultés est en principe requis pour saisir le tribunal. Ce PV n'est pas un acte de convenance, c'est la constatation officielle de l'échec de l'amiable.

Si le notaire choisi refuse ou ne répond pas, plusieurs points importants.

D'abord, le notaire n'a pas à apprécier l'opportunité du partage judiciaire. Dès lors qu'un désaccord sérieux existe et qu'il est constaté lors d'une réunion, il doit dresser le PV de difficultés. Son silence ou son refus est anormal.

Ensuite, ce refus ne doit pas vous faire perdre vos droits. La prescription de cinq ans peut être interrompue par une assignation en partage judiciaire. Autrement dit, attendre indéfiniment le notaire est plus dangereux que saisir le tribunal.

Concrètement, vous avez trois leviers rapides.

Votre avocat peut mettre en demeure le notaire de dresser le PV sous bref délai, en rappelant ses obligations professionnelles. Une mise en demeure émanant d'un avocat est souvent plus efficace qu'un courrier personnel.

À défaut, votre avocat peut saisir le tribunal judiciaire en demandant la désignation d'un notaire par le juge en exposant le blocage et en produisant les échanges prouvant le refus ou le silence du notaire. Le juge pourra alors désigner un autre notaire et la procédure repartira sur une base saine.

Enfin, si la prescription est imminente, votre avocat peut assigner sans attendre en partage judiciaire en expliquant l'impossibilité matérielle d'obtenir le PV de difficultés du fait du notaire. Les juridictions admettent ce type de situation lorsqu'un justiciable démontre qu'il n'est pas à l'origine du blocage.

Concernant l'indemnité d'occupation, tant que vos droits ne sont pas prescrits et que vous saisissez le juge à temps, elle ne "part pas en fumée". Le vrai risque serait de laisser courir le délai sans action.

En résumé, ne perdez pas de temps avec un notaire défaillant. Parlez immédiatement à votre avocat de la prescription proche et demandez-lui soit une mise en demeure ferme, soit une saisine du tribunal pour désignation d'un notaire, soit une assignation directe motivée.

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