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Préemption
Sujet initié par , il y a 1 an - 755 vues

Bonjour,

Nous avons signé le compromis pour une maison. La mairie avait mis un droit d'alignement sur une partie de la parcelle.
Suite au DIA la mairie exerce son droit et souhaite racheter cette bande de terrain. Il y a plusieurs points qui ne sont pas clair. La mairie rachete t elle la bande de terrain aux vendeurs ou à nous, apres la vente effectuée (ce qui serait bizarre car nous payerions les droits de mutation sur un terrain qui nous serait immédiatement repris)? Dans le cas où la mairie rachete aux vendeur, devons faire un avenant qu compromis? Pouvons nous renégocier le prix du bien sachant que la mairie prend 20% de la superficie pour un montant dérisoire?

La mairie laisserait la jouissance du terrain jusqu'au debut des travaux. Il ne precises pas qui va payer pour deplacer le mur... peuvent il nous forcer a payer ces travaux alors qu'ils nous ont pris notre terrain? Est ce possible de rajouter une clause dans l'acte pour nous couvrir?

Si les travaux ne commencent jamais ou que l'alignement n'est jamais (cela impliquera de détruire plusieurs maisons juste pour faire une piste cyclable), sera t il possible de racheter ce bout de terrain?

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Chère Madame,
La déclaration de préemption vous autorise à renoncer à l'acquisition. Donc vous avez le droit de renégocier les conditions de l'achat. Y compris en diminuant le prix d'achat.

La préemption se fait directement entre les mains du vendeur. Le notaire devra diviser le lot à vendre, (aux frais du vendeur), et ne vous vendra que le lot sans préemption.

En matière d'alignement, le processus est très long. Il est possible que les travaux n'interviennent pas avant 10 à 20 ans. Mais la préemption du terrain sera définitive, et vous ne pourrez pas racheter la bande de terrain préemptée.

Votre notaire vous expliquera tout celà.
Codialement
Merci beaucoup pour votre aide. Dans ce cas qui paiera pour le nouveau mur lorsque l'alignement se fera? Faut il demander à la mairie qu'ils s'engagent par ecrit?
il y a 1 an
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