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Effacement taj rappel a la loi classe sans suite
Sujet initié par GoodSpirit, il y a 6 ans - 1937 vues

Bonjour .
J’ai été arrêté en octobre 2013 pour le port de 2g de cannabis et suite à cette arrestation j’ai été placé en garde à vue pendant la nuit avec la prise d'empreinte digitale et génétique. Le lendemain j’ai été relâché après avoir signée le rappel à la loi qui portait lui la décision : pas de suite judicaire.
4 mois après ce fait, j’ai reçu une convocation de me présenter devant de délègue du procureur de la république qui m’a demandé de passer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants pour avoir le classement définitive sans suite de l’affaire.
En 2017 j'ai fait une demande d'effacement des fichiers FNAEG, FEAD et TAJ. Après 2 mois de ma demande j’ai reçu la réponse favorable pour l'effacement du FNAEG et du FEAD (d'empreinte digitale et génétique ) et 4 mois après j’ai reçu l’avis défavorable pour l'effacement des mentions figurant au fichier TAJ.
Ci-dessous le détaille de la réponse du procureur
(JE NE FAIT PAS DROIT A VOTRE DEMANDE D'EFFACEMENT TOUTEFOIS JE VOUS INFORME QUE J'ADRESSE ce jour au service compétente une demande de mise à jour du fichier vous concernant afin qu'y soient mentionnées les suites judiciaires relatives à ces procédures )
A la fin de son courrier, il mentionne que les données me concernant ayant donnés lieu à un classement sans suite ne pourront pas faire l'objet d'une consultation dans le cadre d'enquête administratives mais demeurent accessibles dans le cadre d'enquêtes judicaires.
Je ne sais pas pour quelle raison le procureur n'a pas voulu faire effacer TAJ.(presque 5 ans )
Deuxième question : est-ce que pour la demande de naturalisation par décret ma demande pourra aussi être refusé à cause de cette mention dans le fichier TAJ ?
Est-ce que une demande d'effacement chez la CNIL pourra me permettre d'effacer définitivement cette mention ?
Quelle est la solution que vous me proposez?
est il vrai que l'effacement des rappel a la loi classe sans suite se font automatiquement après 5 ans ou bien plus
Je vous remercie par avance.
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