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Question résolue par Maître Manon LEULIET
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Manon

Accusation de fraude par la caf
Sujet (Cloturé) initié par Nanook, il y a 8 ans - 14754 vues

Bonjour, mon compagnon a été accusé de fraude par les services de la CAF pour ne m'avoir pas déclarée comme vivant avec lui. Il n'a pas pu s'en défendre : le courrier était une affirmation avec déclaration au CNIL, sans aucun recours possible. En rangeant les papiers , j'ai trouvé la demande de RSA concerné par cette "fraude" avec la mention "vie maritale avec MMe X (mon nom). Entre deux, nous avons changé de département et notre dossier a été confié à la nouvelle CAF pour récupérer l'indû. La nouvelle CAF pour qui nous sommes dès le départ "concubins" nous a retiré toutes nos allocations, estime qu'elle ne peut rien faire et m'a déclaré que la "fraude" était maintenant sur nos 2 noms pour elle puisque nous vivons ensemble. Il faut préciser que mon compagnon n'a aucun revenu et que les allocations qu'ils nous réclament étaient à son nom seul (je suis sur son compte comme concubine et je paye tout. La situation est difficile car les tribunaux n'aident pas en cas de "fraude" or c'est justement cette fraude que je met en cause. Comment pouvons nous faire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Chère Madame,

Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit administratif pour introduire un recours contre la décision qui vous a été envoyée par la CAF devant le Tribunal administratif.

Le délai de recours contre la décision est indiqué sur ladite décision.

Il faut généralement agir vite.

Je me tiens à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
Nanook
Merci, vous avez répondu à ma question.
Faut il juste contacter un avocat ou peut on entamer une action auprès d'un défenseur des droits en parallèle. En étant aidé par 2 organismes différents : cela peut il les gêner ?
En tous cas, merci à vous
il y a 8 ans
Signaler
Cher Monsieur,

Vous pouvez vous entourer des conseils que vous désirez, mais vous devrez dans tous les cas faire un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif si vous la contestez.

Je suis à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement,

Manon LEULIET
il y a 8 ans
Signaler
Nanook
merci de votre réponse.
je me demandais seulement si faire appel à un avocat est compatible avec une saisine des défenseurs du droit (gouv.fr) les 2 demandent de remplir une demande d'aide juridictionnelle...je ne voudrais pas qu'une action efface l'autre et je ne sais pas lequel privilégier
Merci de bien vouloir m'éclairer là dessus
il y a 8 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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