Changement de statut

Question

Je suis de nationalité marocaine et je fais une licence professionnelle en informatique à Nancy, j'ai un visa long séjour mention étudiant qui m'autorise à travailler à la limite de 60% du temps légale (j'ai pas travaillé dans l'année), et qui expire le 18 Août 2018. La fin de la licence pro aura lieu le 3 Juillet 2018, c'est après cette date que je serais titulaire du diplôme. J'ai une proposition de poste en CDI sur Paris qui est en rapport avec ma formation, mais l'entreprise exige que je démarre en mission le 18 Juin 2018. J'ai lu que c'était pas possible de signer un CDI en étant sous statut étudiant, pourtant on pourrait démarrer la mission en CDD en attendant la réponse de la DIRECCTE (en respectant le quota qui reste des 60 % bien entendu). Par conséquent J'ai les questions suivantes: - Est ce que je peux signer un CDD de 4 à 6 mois, sachant que mon titre étudiant expire dans 2 mois, et que je déposerai une demande de changement de statut juste après la fin de la formation le 03 Juillet 2018? Si oui, je pourrais continuer à travailler sous le CDD après expiration du titre de séjour si la DIRECCTE n'aurait toujours pas répondu? - Je peux déposer la demande de changement de statut avant la validation du diplôme? Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

Etant dans un cursus de licence professionnelle, vous avez droit à l'APS. Le mieux serait ainsi de: - travailler en CDD du 18 juin 2018 au 18 août 2018, afin d'expirer les 964 heures de travail qu'il vous reste au titre de votre titre de séjour étudiant; - déposer votre demande d'APS entre le 3 juillet et le 18 août (vous devez avoir l'attestation de réussite à votre diplôme de licence professionnelle) - cette APS vous permet de continuer à travailler pour l'entreprise qui souhaite vous embaucher; - faire votre demande de titre de séjour salarié une fois votre APS en main; En espérant avoir répondu à votre demande, Bien VBD

mohamed · Answer

Merci infiniment Maitre pour votre réponse très complète.

En fait la personne qui s'occupe des changements de statut dans l'entreprise m'a confirmé qu'elle avait déjà fait des CDI avec des étudiants en attendant la demande de l'APS. Vous pensez que ça pourrait marcher si on procède comme ça, avec le soutien de l'entreprise, ou il faut absolument démarrer avec un CDD ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Même si effectivement votre quota de 964 heures vous permet largement de travailler en CDI/35 heures pour l'entreprise, jusqu'à l'expiration de votre titre étudiant le 18 août, il est interdit aux étudiant étrangers de signer un CDI qui leur fait dépasser annuellement leur quotas de 964 heures.

Ainsi, même si votre titre expire le 18 août, la DIRECCTE considère qu'un CDI/35 heures vous ferait automatiquement dépasser, de fait, votre quotas d'heures autorisées, car sur un an vous dépassez les 964 heures. C'est donc interdit.

Le problème, c'est que de faire signer de tels contrats n'emporte aucune sanction pour l'entreprise en question (tant qu'elle n'embauche pas au noir, elle est dans la légalité). Par contre, c'est du côté de l'étudiant étranger que la sanction tombe: la loi estime que ce dernier est tout à fait au courant qu'il ne peut travailler que 964 heures, et que s'il dépasse cette limite, il enfreint délibérément la loi, ce qui justifie le retrait immédiat de son titre de séjour.

Faites donc très attention, car même si l'entreprise "a l'habitude" de faire signer des CDI/35 heures aux étudiants, le risque est pour vous et non pour l'entreprise.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Bien cordialement, VBD.

mohamed · Answer

Merci beaucoup Maitre pour vos réponses et explications.

j'ai maintenant une vision plus claire sur ce qu'il faut faire. J'ai juste deux dernières interrogations par rapport à l'APS. Dans le cas où je la demande et que mon titre actuel arrive à échéance avant la délivrance de cette APS, je pourrais continuer à travailler jusqu'à la fin du contrat (Si la date de fin est au-delà du 18 août)? Vous pensez que le temps entre le 03 Juillet et le 18 août est suffisant pour obtenir l'APS?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

C'est auprès de votre Préfecture de référence que vous pourrez obtenir cette réponse: Chaque Préfecture a ses propres délais de traitement, et donc c'est la Préfecture de Meurthe-et-Moselle qui pourra vous dire directement quel est le délai de traitement pour la délivrance d'une APS si vous déposez un dossier complet.

En tout état de cause, non vous ne pourrez pas travailler si vous n'avez pas de document de séjour, donc impossible de travailler si votre titre de séjour étudiant est expiré et que l'APS n'est pas encore délivrée.

mohamed · Answer

Je vais me renseigner auprès de la pref du coup. Merci infiniment Maitre pour vos clarifications. Bonne soirée

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Sujet (Cloturé) initié par mohamed, il y a 6 ans - 4397 vues

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