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Le tja a reçu un memoire en defense post datée est ce légal?
Sujet initié par Jean marc, il y a 6 ans - 3502 vues

Bonjour,
requérant, Le tja de bordeaux , me signifie l'enregistrement le 24 mai d'un mémoire en defense , 4 jours avant l'audience déjà enrôlée, celui ci est post datée du jour de l'audience le 28 mai " paris le 28 mai 2018" est ce légal , je peux contesté la légalité, la prise en compte de celui ci?

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Cher Monsieur,
Si aucune ordonnance de clôture n'avait été prononcée dans votre dossier les parties pouvaient produire leur mémoire au plus tard trois jours franc avant l'audience (ne prend pas en compte les samedi, dimanche et jours fériés).
En dehors de ce délai, le mémoire ne doit pas être pris en compte par la juridiction sauf à ce qu'elle prononce la réouverture de l'instruction.
Si l'audience a déjà eu lieu il n'y a pas grand chose à faire.
A réception du jugement, un appel sera envisageable si les informations contenues dans ce mémoire était importante.
Votre bien dévoué,
jean marc
la question était le mémoire a été réceptionné , enregistré le 24 mai 2018, il est daté du 28 mai 2018
donc post daté
il y a 6 ans
Diogene11
Bonjour, un document ne peut être post daté... C'est la date de l'enregistrement qui est prise en compte.

Cdlt
il y a 6 ans
jean marc
merci une ordonnance de cloture a été ordonnée le 03/04/2018 le mémoire daté du 28/05/2018 a paris, a été enregistré le 24/05/2018 jeudi pour l'audience du lundi (2 jours francs) 28/05/2018 celle ci a été ajournée mais une instruction n'a pas été prononcé
merci pour vos reponse
il y a 6 ans
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