Calcul teg année lombarde. puis je encore lancer une procédure ou pas?
Sujet initié par Neo, il y a 5 ans - 1857 vues
Bonjour, Mon crédit immobilier comporte l erreur de calcul teg sur 360 jours au lieu des 365 et plein d'autre erreur aussi. Pensant que la date de début de crédit étais la date de déblocage des fonds. j'ai légèrement trop attendu avant de lancer une procédure. la date d'ouverture est le 15/05/2013. La date de l'offre est le 29/05/2013. contrat accepté le 20/06/2013. Nous sommes le 25/06/2018. La prescription serait dépassé de 5 jours mais j'ai lu sur le net que pour un particulier, la prescription n'as lieu qu'à partir du moment ou j'arrive a déceler cette erreur. Bref, je sais que mon dossier est fragilisé par cette prescription mais est ce que je peut encore espérer faire quelque chose grâce à cette fameuse jurisprudence sur les particuliers ??
J ai aussi envoyer un recommandé à la banque le 18/06/18 afin de l aviser que j ai remarqué des erreurs sur mon contrat et que celui ci est donc nul. Je leur demande donc de substituer mon taux actuel aux taux légal et de faire le nécessaire pour me rembourser afin d éviter des procédures longues et coûteuse surtout pour eux. Bref, j ai fait ce courrier dans les temps mais apparemment, je me suis aussi louper sur la procédure. J aurais due faire saisir le juge en temp et en heure plutôt. Bref, est ce que ce courrier peut il quand même me remettre dans les clous malgré tout??
Merci de me répondre même négativement. J ai vraiment besoin de savoir ou j en suis !! Je compte sur vous svp!!
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