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Conséquences de la non transcription d un divorce a l etat civil ,?

Sujet initié par flashil y a 8 ans - 27249 vues

BONJOUR quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,?
exemple concernant les déclaration au fisc sur impots sur le revenu ou l on declare chaque année notre situation marié divorcé ,,,,,? y a t il alors fraude fausse déclaration ,??

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Maître Laurie BOIREAU

Avocat au barreau d'Angouleme

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Bonjour,

La non-transcription de votre divorce sur les actes d'état civil fait qu'aux yeux des tiers et notamment de l'administration vous êtes toujours mariés.

Il convient donc de régulariser la situation au plus vite pour éviter tous désagréments.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

il y a 8 ans

flash

maitre boireau laurie ,
merci pour votre réponse , mais ma question porte sur la réflexion suivante :
si selon les administrations , les couples qui ont fait l objet d un jugement de divorce mais dont la "" non transcription "" sur l ' état civil n a jamais été effectuée ( par omission négligence ect de la part des 'avocats )

- en reprenant mon cas ,,, le jugement de divorce date de 25 ans ,
que la transcription a E C , n a jamais été faite ,,,
mais les administrations comme le fisc ne m ont jamais réclamé copie de l' état civil pour vérifier la mention ''divorcé."". que j 'indique depuis chaque année sur ma déclaration de revenus ,
alors selon vous nous serions toujours vis a vis du fisc déclaré ""MARIé """
cela changerait certains points exemple : le quotient familial qui changerait alors le nombre de parts ,
- personne seule = 1
marié = 2
Tout cela ne me semble pas très logique ,,,, ,?

il y a 8 ans

flash

UN JURISTE PEUT IL REPONDRE A MA QUESTION FISCALE CI DESSUS ,,,,,? MERCI

il y a 8 ans

Anna

Et concernant la.caf si la caf aura le jugement alors.que le divorce n a pas été transcrit, ! QUE FAIRE POUR ME REMETTRE AVEC MON MARIE !?

il y a 6 ans

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de Almeida Costa

Non, il n'y a ni fraude ni fausse déclaration, mais toujours est-il que votre divorce n'est opposable aux tiers, y compris au fisc, qu'à partir de sa transcription .

Ne perdez pas de temps, demandez à votre Avocat (ou à un autre ) de faire le nécessaire, sachant qu'il lui suffit d'avoir votre jugement plus le justificatif de son caractère définitif.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

il y a 8 ans

flash

maitre Edouardo de Almeida ,,
merci a vous pr votre participation mais je me permets d insister sur le point fiscal tres particulier dans ce cas
le fisc n a pas a décider mais se doit d appliquer le droit " stricto sensu " ,,
si le fisc doit donc me considérer """" marié """"" il devrait alors m appliquer les comptes de fiscalité en rapport de ce quotient familial "" marié "" soit = 2 parts
- ce qui n est pas le cas depuis des années ou il prends en compte = 1 part ?
et pourtant le jugement de divorce n a jamais été transcrit sur l etat civil ;a ce jour; ;;

il y a 8 ans

flash

d autre part sur le plan "" successoral """
puisque n étant pas reconnu """divorcé "" du fait de la non transcription sur l etat civil ,,,,,

dans le cas du décès de l un des deux conjoints ,,,, l autre deviendrait il héritier ,,, ,?

il y a 8 ans

Maître Ariel DAHAN

Avocat au barreau de Paris

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26 publications

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Cher Monsieur,
Vous savez que vous êtes divorcé. Vous feriez alors une fausse déclaration, ce qui serait une fraude.

il y a 8 ans

flash

maitre DAHAN ariel il faudrait savoir & voir d' accorder les violons ?
vis a vis des administrations pour les unes comme la justice nous serions divorcé mais comme la transcription n a jamais été réalisée 25ans après à d état civil ,, selon vos confrères et consoeurs , nous serions donc "officiellement" toujours mariés
- on est là chez UBUS ROI ? ,

il y a 8 ans

Marie.L

Ont dit Ubu Roi c'est la piece de théâtre. Le roi Ubu qui pillent les nobles et dominé par sa femme qui lui pillent tous ses biens et contraint à l'exil enfin bref.....
Sinon je suis d'accord avec vous je suis dans la même situation sauf que moi c'est des dettes!
Les avocats nous prennent pour des portes monnaies sur pieds , et franchement apprendre des textes de lois c'est pas bien dur quand ont manque de rien.

il y a 7 ans

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de Almeida Costa

Relisez les réponses données, tout y est.

Vous êtes bien divorcé, mais votre divorce n'est censé être opposable aux tiers qu'à partir de sa transcription en marge de votre acte d'état civil.

Le fisc a tenu déjà compte de votre nouvelle situation, vu votre exposé, mais les services compétents auraient pu vous réclamer les pièces justificatives avant de le faire.

Vous ne subissez dès lors aucun préjudice en l'état.

il y a 8 ans

flash

MAITRE DA COSTA merci , si je traduis bien pour la justice nous sommes bien divorcé mais pr les administrations (fisc et autres ) comme aucun registre d etat civil ne le mentionne puisque ce jugement n a jamais été transcrit ,, ,? LEST TIERS POURRAIENT POUSUIVRE LES DEUX PARTIES pour d éventuelles dettes contractées par l une ou l autre des parties
pour les dettes ok mais pas pour les revenus et autres comme pensions reversion heritage ect ,,,,, ,??, pour le negatif OUI mais pour le positif NON !!!
comprenne qui pourra ,,,,, ?

il y a 8 ans

FLASH

je rappellerais que le divorce date de """ 1994 "" que sur les registres d etat civil il n a jamais été transcrit la mention """ divorcé ""
- selon la loi nous serions toujours """"marié "" ,?

il y a 8 ans

flash

ce qui peut etre grave de conséquence ,,, je précise en outre que la liquidation de communauté n a toujours pas eté réalisé puisque la partie qui détient les biens ""provisoirement""" fait tout pour contester les comptes dressés par le notaire liquidateur qui a dresse un pv de difficulté suite a contestation d une des deux parties et point barre
et devant la justice comme aux marquises """""" le temps s immobilise """""" !!

il y a 8 ans

Marie.L

Moi je suis d'accord avec Flash il faudrait savoir ce que vous dites car moi mon mari ou ex mari car ont ne sait plus qui croire😁 a demandé le divorce il y a 10 ans oui déjà ! J'ai accepté donc le divorce par consentement mutuel.
Monsieur n'ayant pas payé son avocat , j'apprends qu'il n'a pas fait la retranscription en mairie des années après biensur car pour moi tout était réglé dans les" règles de l'art" par son cher avocat🤣
Alors pour la mairie je ne suis pas divorcée et pour les impôts moi j'ai marqué depuis des années que si !
Alors votre confrère plus haut il dit qu'ont est toujours marié et vous que non!
Il faudrait peut être que vous accordiez vos violons ,et si les avocats faisait leurs travail correctement et non tout le temps à but lucratif nous ne serions pas dans cette galère à naviguer à vue en pleine mer.....!!!
Car la moindre des choses se serait de faire la retranscription automatiquement !
Je vous souhaite une bonne réflexion, chers Messieurs penseurs lettré.
Cordialement.

il y a 7 ans

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de Almeida Costa

Ne perdez pas de temps:

- demandez à votre Avocat (ou à un autre ) de faire le nécessaire, pour la transcription

- pareil pour la liquidation, puisque vous avez désormais un PV de difficultés établi par le Notaire

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

il y a 8 ans

flash

maitre edouardo costa

le fisc n est pas un service de "" naifs "" " ils se doit d ' appliquer le droit la loi & la réglementation ,donc si c est la date de la transcription a L etat civil qui fait foi concernant la prise en considération du divorce
ce n est pas simplement au bon dire du déclarant qui lui peut déclarer faux et ce qu il veut
si l administration fiscale ne vérifie pas que l etat civil confirme bien la décision de justice
on est là devant du nimporte quoi ,,,

il y a 8 ans

Rita

Bonjour,
Mon jugement date depuis 2018 je n eqt pas fait la transcription il faut passer par nante vu que je suis étrangère j ai repris la vie maritale avec mon ex marie bien sur mais je me.pose des questions ..
Mon titre de séjour expire en 2024 comme.t procéder au prêt de la préfecture ? J ai envie de garder le.non de mon marie !

il y a 4 ans

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