Sujet initié par
sandrined,
il y a 4 mois - 273 vues
Bonjour,
nous avons quitté notre logement le 31 mai et avions rdv avec nos propriétaires pour l'EDL le 03 juin. Ils n'ont pas voulu continuer cet EDL car à leur avis, l'appartement n'était pas suffisament nettoyé( poussières derrière les radiateurs, un cheveu dans la baignoire (...), et nous ont demandé d'enlever un meuble haut qu'on avait posé dans la SDB et une frise posée sur un mur de chambre. Ils nous ont dit de faire tout cela et de les rappeler pour un nouvel état des lieux quand ce serait fait.
Le lendemain, nous avons fait tout ce qu'ils nous ont demandé et les avons contactés pour un nouvel EDL. Leur réponse a été de nous demander nos disponiblités pour un EDL avec un huissier.
Etonnés, nous avons donné nos disponibiités et avons reçu une convocation pour ce jour, 26.06.18.
Ils ont encore titillé sur des petits détails au sujet du nettoyage et ont relevé tous les trous rebouchés ou non sur les murs ainsi que des traces de meubles sur un lino qui était neuf mais qui a 6 ans maintenant...
Dans la salle de bain, sur l'edl d'entrée, il n'y avait aucun détail mais le lavabo était un peu fissuré à notre entrée mais non noté et ils l'ont noté sur l'EDL de sortie...
Les propriétaires ont rempli un EDL en même temps que l'huissier prenait ses notes et nous ont demandé de le signer ce que nous avons refusé.
Que craignons nous de ne pas l'avoir signé?
Pour des traces de meubles sur un lino qui a 6 ans ou des trous rebouchés, peuvent ils se servir sur notre caution et comment juger si l'appartement nécessite réellement l'intervention d'une société de nettoyage?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Le simple fait de ne pas avoir signé l'état des lieux de sortie n'a aucune influence.
En effet, l'Huissier de Justice pourra acter de votre présence et l'état des lieux de sortie sera considéré comme contradictoire.
Concernant les traces de meuble, si ces dernières sont raisonnables, elles ressortent effectivement de la vétusté naturelle du bien et ne saurait faire l'objet d'une retenue sur votre caution.
Concernant le rebouchage des trous, ce dernier peut en revanche être imputé à votre caution, tout comme l'intervention d'une société de nettoyage.
Si ils n'ont ps repris les clefs c'est de leur faute. vous pouvez leur envoyer une
lrar en faisant état de ce qui s'est passé lors de la date de l'état ...
1 juin 2018 ... Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque vous quittez votre logement.
il sert à comparer l'état du logement à votre entrée et puis, ...
J'ai fait mon état des lieux ainsi que la remise des cle il y a 1semaines aujourd'
hui l'agence immobilière me téléphone pour me parler de plusieurs point a l'état
...
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