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Délai de prescription
Sujet initié par , il y a 5 mois - 422 vues

Bonjour,
J'ai eu des dettes impayées à ma banque et à des sociétés de credit jusqu'en 2001 où je suis parti vivre à l'étranger. Mon épouse, avec qui j'étais mariée sous le régime de la communauté, revenait en France tous les ans et m'a caché des choses mais je la soupçonne d'avoir quelques années plus tard contracter des crédits pour des achats de luxe. Aujourd'hui je suis de retour en France et ma conscience me travaille. Est ce que j'ai été l'objet de poursuites, d'interdiction bancaire et de fichage? Comment le savoir? Y a til un délai de prescription? A l'époque j'étais jeune, depuis je n'ai jamais recommencer mais je voudrais savoir si cela peut avoir un impact sur ma vie présente.

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1 réponse
QUoi qu'il se soit passé, si vous n'avez pas été poursuivi les 10 dernières années, l'action est prescrite.
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