la circonstance qu'une demande de permis de construire ait été déposée en 1997 ne s'oppose pas à ce que vous fassiez une nouvelle demande aujourd'hui, en 2021.
Sachez toutefois que les règles d'urbanisme ont probablement changé concernant votre terrain et que, bien qu'un permis a été obtenu en 1997, il n'est pas automatique qu'un nouveau permis soit accordé aujourd'hui pour un projet, même similaire. Il conviendra donc de vous assurer que votre projet est réalisable au regard du droit de l'urbanisme actuel.
Enfin, pour votre parfaite information un permis de construire a, en principe, une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si les travaux n'ont pas été commencés dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
Je comprends donc que je peux déposer une déclaration préalable pour une extension.
Le fait qu’un permis ait été déposé par le passé par l’ancien propriétaire n’empêche en rien une nouvelle demande qui se trouve être allégée désormais (un simple dp contre un permis auparavant)pour une extension de moins de 40m2 en tenant compte des règles d’urbanisme en vigueur actuelles.
Dans mon esprit une demande d’extension n’était réalisable qu’une fois. Mais à priori non
Merci pour votre éclairage et d’apporter vos connaissances à travers ce site.
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