Pension alimentaire pour enfant majeur non acquittée

Sujet initié par hermione, il y a 7 ans - 1665 vues

Bonjour,

Tant que votre ex époux n'a pas ressaisi le Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier ou supprimer cette pension alimentaire, arguant de sa nouvelle situation financière, il est toujours tenu aux obligations alimentaires mises à sa charge.

Vous pouvez solliciter un Huissier de Justice afin de recouvrer les pensions non versées sur la base du titre exécutoire que constitue le jugement définitif rendu par le Juge.

Par ailleurs, si cette situation devait perdurer, vous pouvez aller déposer une plainte pour non paiement de pension alimentaire sur le fondement de l'article 227-3 du Code Pénal:

"[i]Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil".

A cet effet, n'oubliez pas de vous munir de votre décision de justice et de la preuve de sa signification.

Votre plainte fera l'objet d'un examen par le Procureur de la République lequel décidera des suites à y donner.

Plusieurs orientations peuvent ainsi être décidées (médiation pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le Tribunal Correctionnel).

Vous pourrez alors vous "constituer partie civile" et demander des dommages et intérêts et non demander la condamnation de Monsieur aux pensions non réglées.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Jonathan PHOUR