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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Bail pré-état des lieux hlm
Sujet initié par Isis2008, il y a 2 heures - 80 vues

Bonjour, je suis handicapée et en hlm et j'ai fais une demande de mutation depuis 3 ans...car je ne peux plus monter les escaliers de mon logement. Je touche l'aah et j'ai un certificat médical qui atteste que je dois déménager pour
un logement de plain pied. Sans réaction de mon bailleur social j'ai saisi le défenseur des droits..sous la pression du défenseur des droits mon bailleur est venu faire le pré-état des lieux chez moi et a noté "date de sortie du logement le 30 septembre 2025. C'était le 18 aout. Depuis plus rien ! aucune proposition ou attribution de logement ! ils ne répondent pas quand je leur pose la question. Ce pré état des lieux a til une valeur juridique ? Puis je les attaquer pour ce document daté et non respecté ? Car moi j'y ai cru ! imaginez vous la déception ?

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Bonsoir,

Oui, vous pouvez agir contre le bailleur qui n'a pas respecté ses engagements.

Vous pouvez vous prévaloir du pré état des lieux qui a une valeur juridique et saisir le juge du contentieux de la protection afin de faire valoir vos droits.

Préalablement, vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Isis2008
Je me permet de revenir vers vous car sur internet ils disent que le pré-état des lieux n'a aucune valeur juridique ! et la date de sortie qu'ils ont mise eux-même sachant qu'ils m'ont dit qu'ils faisaient le pré-état des lieux avant de me proposer un autre logement...et que cette date de sortie mentionnée n'est pas de mon fait puisque je demande a être relogée et je n'ai donc pas donner de préavis...du coup êtes vous sure que le pré-état des lieux a bien une valeur juridique ? et cette date ?
il y a 1 heure
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