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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Julien

PrÉ État datÉ
Sujet initié par misssteph, il y a 7 ans - 9427 vues

Bonjour,

Mon syndic me demande 210 euros pour établir le pré état daté. Je lis partout qu'il ne faut plus facturer cette demande.
Pouvez vous me le confirmer?
Ou puis je trouver un modèle

Merci de vos réponses
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83%de réponse
9 réponses
Chère Madame,

Le « pré état-daté » peut être facturé par le Syndic dans l'unique cas où son contrat est antérieur au 2 juillet 2015.

Si le contrat de Syndic a été conclu ou renouvelé à compter du 2 juillet 2015, cette tâche ne peut en principe être facturée par le Syndic.

En effet, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières (en dehors de la gestion courante) pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le Syndic.

Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.

Ainsi, et depuis cette date, le Syndic ne peut plus légalement facturer la production de ce pré état-daté.

Il faut donc rappeler ces textes au Syndic,

Il n'y a pas de modèle de réponse, voici simplement un exemple à envoyer par mail avec copie au Notaire :

Madame, Monsieur,

le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a fixé une liste limitative des prestations particulières (en dehors de la gestion courante) pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le Syndic.

Toutefois, le pré état-daté ne fait pas partie de ces 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires.

Je refuse donc pour ces motifs de régler la facture illégale daté du ..... et portant le numéro ........... concernant le préétat daté.

Je vous remercie de me confirmer immédiatement ainsi qu'au Notaire, Me..............., que vous annulez ou renoncez à cette facture.

A défaut, je saisirais la DGCCRF de cet incident.

Salutations distinguées.

Ceci est un simple modèle/exemple et ne dispense pas de faire vérifier votre situation par le Notaire.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
misssteph
Merci pour votre réponse
Je n'ai pas le pré état daté car je n'ai accepté les honoraires du syndic. Du coup, comment puis-je faire pour qu'il me l'etablisse sans facturation
J'en ai absolument besoin pour mon compromis de vente
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Je ne pense pas que vous puissiez contraindre le syndic à vous éditer gratuitement ce document.

Ce pré état daté n'est d'ailleurs pas obligatoire comme le confirme la position de l'assemblée nationale :

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/79469

Le copropriétaire vendeur peut lui-même fournir au rédacteur de la promesse les informations mentionnées à l'article L. 721-2 du CCH qui sont contenues dans les assemblées générales et annexes, les appels et relevés de charges.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
misssteph
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
wolfram
Bravo Maître pour la pertinence et les références que vous donnez à votre réponse.
Michel ALLIBERT ancien Vice Pdt de l'ARC (Il y a longtemps)
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Merci Monsieur ALLIBERT.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
KarineM
Bonjour,

Le Pré état daté n'étant pas obligatoire peut-on donc se limiter à envoyer l'annexe comptable n°1 validée lors de la dernière AG + le dernier appel de charges et travaux + position du compte et répartition annuelle des charges ?

Le SYNDIC m'a envoyé un devis pour le Pré état daté. Celui-ci n'étant pas obligatoire je n'ai pas retourné le devis signé aux SYNDIC.
L'agence en charge de la vente me dit alors de remplir moi-même le pré état daté mais j'en suis bien incapable. Je n'y comprends rien : Les sommes qui seront susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ???
La seule partie que je peux remplir est celle qui concerne les IMPAYES et DETTES FOURNISSEUR.

C'est bien incompréhensible pour une simple esthéticienne.

Un grand merci
il y a 6 ans
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Maé
Bonjour,
Qu'en est il de L'ETAT DATÉ SVP ?

Merci d'avance
CDT
E
il y a 6 ans
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Palinfor
Bonjour
Je ne sais pas si ce sont toujours les prix pratiqués (c'est cher ke trouve...) mais moi j'ai commandé et reçu en 1 journée mon Pré etat daté pour 50€ sur un site spécialisé. Ça s'appelle copro-assistance.fr
il y a 2 ans
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