Rétroactivité de pension alimentaire

Sujet (Cloturé) initié par jojobail y a 8 ans - 3996 vues

Bonjour,

Mon conjoint a un enfant et verse actuellement une pension alimentaire de 200 euros par mois à son ex-conjointe.
Cependant, à la suite du jugement, une rétroactivité de la pension alimentaire a été instauré.
On lui demande de rembourser en date du 01.02.2017 une pension alimentaire de 200 euros par mois.
Mon conjoint a versé une pension alimentaire amiable d'un montant de 100 euros par mois pendant 7 mois soit 700 euros.
Il va donc déduire les pensions déjà versées.
Cependant, quand il est parti du domicile conjugal, il a laissé tous le mobilier, et a continué à payer les factures jusqu'au terme du bail soit en avril 2017.
Il a payé les factures d'eau, d'électricité, téléphone et internet. Et notamment, la crèche.
Dans le cadre, de la rétroactivité de la pension alimentaire qui s'opère à l'amiable avec son ex conjointe, mon conjoint peut il faire le prorata de ce qu'il a déjà versé?
Doit il procéder au remboursement de la rétroactivité en totalité ou a t'il le droit de s'arranger en payant en plusieurs fois?

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2 réponses

de Almeida Costa

C'est avec son Avocat qu'il faut faire le point, seul lui peut le fixer au vu du dossier et du jugement rendu.

En effet, en règle générale, il n'y a pas de rétroactivité en la matière.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

#Meilleure réponseil y a 8 ans

jojoba

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 8 ans

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