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Preavis d'augmentation de loyer
Sujet initié par , il y a 7 mois - 602 vues

Quel est le délai accordé à un locataire par le bailleur pour augmenter le loyer. autrement dire combien de mois avant le propriétaire doit il avertir son locataire pour l'augmentation du loyer. Mon propriétaire ne m'a jamais remis de contrat de bail.
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1 réponse
Bonjour,

Avant tout, je vous conseille de faire étudier votre situation par un Avocat, étant précisé que les éléments que je vous transmets ci-après sont donnés à titre d'information, sans vous dispenser de faire vérifier votre situation juridique par un professionnel du droit.

La Loi ne prévoit pas de délai entre le moment où le bailleur informe d'une indexation et celui où elle entre en vigueur.

En revanche, le bailleur n'est pas en droit d'indexer le loyer sans une clause d'indexation.

Il faut donc, sous réserve de l'analyse des autres éléments du dossier, et de l'existence d'autres pièces, contester sa demande et lui demander en vertu de vous transmettre le contrat de bail signé prévoyant une telle clause.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
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