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Résiliation contrat de formation à distance
Sujet (Cloturé) initié par ClaudiaP, il y a 7 ans - 20909 vues

Bonjour,

Je me suis inscrite en Juillet 2017 pour une formation à distance (CAP petite enfance).
Pour des raisons médicales (Certificat médical a l'appui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier.
J'ai envoyé le 1 Juin 2018 un courrier en AR pour résilier avec mon certificat médical de mon médecin généraliste. Le 18 Juin, l'ecole me réponds en lettre simple que je ne peux pas résilier mon contrat sauf en cas de force majeur. Je les ai contacté et ils me disent qu'il faut un certificat médical d'un spécialiste ou d'une décision de justice.

Après mettre renseignée, il se trouve que le contrat est nul, je l'ai reçu par mail et non en AR et moi même je l'ai envoyé en lettre simple plutôt qu'en AR. Aussi, je n'ai pas la totalité de mes cours, seulement une partie et l'autre partie je ne l'ai que si j'en fais la demande.

J'aimerais savoir si j'ai des recours pour résilier ma formation voir même me faire rembourser l'integralité de mes frais.

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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2 réponses
BOUBETRA
Bonjour,

L'article R. 444-23 du Code de l'Education prévoit effectivement que le contrat doit être adressé par l'établissement et retourné par le souscripteur par RAR.

Cet envoi en RAR a son importance car il manque le point de départ d'un délai de réflexion de 7 jours avant l'expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité (L. 444-8 C. de l'éducation).

Compte tenu de cet irrégularité, il est probable que votre contient en contienne d'autres qui vous conforteraient dans votre demande d'annulation (votre contrat est également soumis à certaines dispositions du code de la consommation).

L'annulation a un effet rétroactif qui pourrait entraîner la restitution des sommes versées.

Par ailleurs, suivant la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives, constitue une clause abusive toute clause empêchant la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime. Vous disposeriez également d'un motif sérieux à la résiliation et les exigences posées par l'établissement pourrait être tenues en échec.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
ClaudiaP
Merci, vous avez répondu à ma question.

En effet, je me suis aperçue que le contrat avait été émis le 11/07/2017 et que je l'ai signé ce même jour. Donc absence du délais des 7 jours de réflexion obligatoire.

Merci de votre réponse et de votre rapidité.
il y a 7 ans
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