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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Obligations concernant le trajet pour les enfants
Sujet initié par Cathy, il y a 7 ans - 3695 vues

Bonjour, je suis en instance de divorce, j'ai la garde de mes 4 enfants, le père les prend 1 we sur 2 et la moitié des vacances, il a été notifié qu'il doit venir les chercher et les ramener à mon domicile, le problème est que je déménage pour suivre mon futur mari à 300kms, mon ex mari veut que ce soit moi qui fasse les trajets en intégralité, et veut continuer à voir les 4 enfants un we sur 2. Pour les enfants ce serait trop fatiguant...Le divorce n'est pas prononcé, je ne peux pas imposer cela à mes enfants mais lui ne veut pas d'arrangement. Est ce que je risque d'être poursuivit pour non présentation d'enfants etc??, que dois je faire, quelle loi s'applique ? merci d'avance

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous êtes en instance de divorce et que l'Ordonnance de non conciliation a été rendue, faites un point avec votre avocat pour éventuellement modifier les mesures concernant les enfants en attendant le jugement définitif.

En tout état de cause, contactez votre avocat qui pourra vous renseigner au mieux compte tenu des éléments précis de votre dossier et de l'état d'avancement de la procédure en cours.

En espérant avoir répondu à vos interroagations,

Cordialement
il y a 7 ans
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Cathy
Merci de votre réponse mais cela ne répond pas complètement, mon ex mari accepte de se déplacer mais refuse d'en assumer les frais ( ce que je peux comprendre) je lui ai proposé de faire moitié moitié et de lui laisser les enfants la totalité des petites vacances pour compenser les we , cela étend trop fatiguant pour les enfants ( 15, 12, 9 et 3 ans), aucun dialogue n'est possible et son seul centre d'intérêt est de m'ennuyer le plus possible. il ne pense absolument pas aux enfants. Mon adresse ayant changé depuis l'ordonnance de non conciliation, nous habitions à 35 kms l'un de l'autre et maintenant il y en a 300kms, est ce que cela change les données , à savoir:" le père doit venir chercher et ramener les enfants au domicile de la mère...", il me dit qu'il va les déposer devant mon ancien logement....les enfants stressent et moi aussi . Quels sont mes droits et devoirs réels, je ne veux pas être hors la loi, mon avocat ne me répons pas... les enfants doivent m'être ramener vendredi prochain, que dois je faire s'il ne veut pas me les ramener à mon nouveau domicile???
Merci
il y a 7 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Cela serait très irresponsable de la part de votre mari de déposer les enfants à votre ancien domicile alors que vous n'y habitez plus.

Dès lors que l'Ordonnance indique qu'il doit les déposer à votre domicile, c'est là ou vous habitez même en cas de déménagement. Pour voir changer ces dispositions, vous devez éventuellement faire une demande incidente auprès du Juge mais cela va prendre un certain temps.

En tout état de cause, il conviendra de faire un point en urgence avec votre avocat.

Compte tenu de la période de vacances actuelle, il est normal que les délais de réponse soient plus importants.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Cathy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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