Sujet initié par vince59, il y a 7 ans - 1321 vues
Bonjour, Suite à un désaccord avec la CAF à propos d'une prestation, j'ai fait appel à la commission de recours amiable. Mon courrier leur est parvenu le 1er juin. Or ils disposent apparemment de 2 mois pour me répondre et si aucune réponse de leur part je dispose d'un mois supplémentaire pour faire appel au TASS. Je peux donc saisir le tribunal avant le 1er septembre.... Or, je viens de recevoir cette semaine un courrier me disant que la commission examinera mon dossier lors de leur séance du 20 septembre prochain. Ma question est de savoir si en cas de nouveau désaccord suite à leur prochaine décision,je pouvais tout de même saisir le tribunal malgré le délai légal qui sera dépassé? Merci d'avance pour votre réponse.
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