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Indémnités rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 2 semaines

Mon directeur m'a proposé de me payer l'équivalent de mon préavis en indémnité de départ en prenant une rupture conventionnelle. Il devait donc m'indémniser de 3 mois de salaire brut payés en net mais le montant de l'indémnité correspond en réalité à 3 mois de salaire net (et non brut). Est-ce légal de calculer des indémnités de préavis en net?
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Bonjour,

En réalité, l'indemnité qui vous a été versée n'est pas une indemnité de préavis, mais une indemnité spécifique de rupture conventionnelle équivalente à l'indemnité de préavis que vous auriez perçue si vous aviez été licenciée.

Si cette indemnité (3 mois de salaires nets) est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, peu importe qu'elle corresponde à 3 mois de salaire net ou brut. Cela suffit pour que ce qui vous a été versé soit conforme au minimum légal.

Si vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter, et a indiqué que j'ai résolu votre problème.
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Bonjour,

Lorsque le salarié et l'employeur conviennent de rompre le contrat de travail d'un commun accord, les deux parties négocient ensemble l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Il s'agit donc de déterminer, dans un premier temps, le montant de cette ILL afin de connaitre le montant minimum de l'indemnité de rupture. (vous saurez de ce fait si elle correspond ou non à vos 3 mois de salaire)

Dans un second temps, il est nécessaire de garder à l'esprit que l'employeur est tenu de vous verser votre salaire jusqu'à la rupture effective de votre contrat de travail. Ceci n'ayant pas d'incidence sur votre indemnité.

Enfin, à l'issue de la procédure de rupture conventionnelle, l'employeur doit vous verser le solde de tout compte comprenant notamment l'indemnité de congés payés.

Ai je répondu à votre question?

N'hésitez pas à me contacter en direct si vous souhaitez un calcul de cette indemnité de rupture.
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