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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Défaut de bail
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1052 vues

Bonjour,
Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016.
J'ai pas mal de soucis avec ma proprio du coup quels sont mes droits ? Suis je obliger de régler mon loyer? Qu'est ce que cela veut dire ? Pouvez vous m'indiquer tout mes droits par apport à sa svp.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il s'agit d'une erreur de plume, il faut interpréter le bail en fonction de la clause durée pour lui donner un sens.

A un moment, le contrat doit préciser la durée, avec les modalités de renouvellement.

Par ailleurs, la clause loyer doit fixer clairement le montant par mois.

Cette erreur ne vous dispense pas de payer votre loyer, et je ne vous très sincèrement pas comment vous pourriez en tirer partie.

Si vous avez un doute, vous pouvez bien entendu soumettre le contrat à un avocat, mais il faut savoir que les baux d'habitation sont surtout règlementés par la loi qui s'applique d'ailleurs mème en l'absence de contrat.

Un bail verbal est parfaitement légal.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
Il y a bien la somme du montant du loyer par mois et il y a marquer au dessus des dates d'entrée sortie : le présent bail est consenti pour une durée de un an reconductile par tacite reconduction.
Faute de plume ok mais le contrat n'est pas valable si ?? Un bail orale reste légal mais il n'y a aucune preuve..
il y a 9 mois
J'ai oublier de mentionner que c'est un logement meublée qui est louée soi au week end à la semaine au mois ou à l'année je sais pas si sa change quelque chose
il y a 9 mois
Si le contrat est valable, et au niveau des preuves, il y a l'occupation et les paiement de loyers.

Hélas, ce type d'argument n'a quasiment aucune chance de convaincre un tribunal.

Navré.
il y a 9 mois
D'accord Merci beaucoup Cordialement
il y a 9 mois
Si tout est clair pour vous, pourriez-vous confirmer que votre question est résolue pour clôturer ce sujet ?

Merci.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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