Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
Contacter

Mise à disposition gratuite d’un bien
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 1452 vues

Bonjour,
Si un enfant a bénéficié d’une mise à disposition gratuite d’un bien pendant 15 ans ( montant estimé 100000€) ,cette somme 100000€ doit-elle être réintégrée dans la masse successorale ceci afin de préserver l’egalité successorale pour les autres enfants?

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit des successions ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Bonjour

La jurisprudence a récemment considéré que la jouissance gratuite n'était pas rapportable ( Cass. 1ère 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin)

Cette jurisprudence a considéré qu'il s'agissait d'un prêt à titre gratuit.

En dehors de cette qualification, l'héritier est susceptible de rapporter cet avantage à la succession.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement
Bonjour,

Cet arrêt du 11 octobre 2017 est intéressant. Est-ce un revirement de la Cour de cassation qui approuve habituellement la fixation d'une indemnité d'occupation due par l'héritier? Mais cette indemnité d'occupation ne concerne que la période pendant laquelle le bien est en indivision. Il faudrait savoir au cas présent au cours de quelle période ce bien occupé par un héritier était en indivision successorale.

Voir l'article de Me HADDAD Sabine :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-payer-indemnite-occupation-12254.htm

"L'héritier qui utilisera le bien à compter du décès, même épisodiquement ou qui se maintiendra dans les lieux, parce qu'il demeurait avec le défunt, ou (le)la concubin(e) après séparation qui reste dans l'appartement en sera redevable.

Même chose pour l'époux qui bénéficie d'une jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, ( à compter de la date de l'ONC jusqu'au partage si la jouissance est onéreuse ou du jour où le jugement est devenu définitif jusqu'au partage en cas de jouissance gratuite).

Cdlt
il y a 8 mois
Merci pour votre réponse,cela m'éclaire.
il y a 8 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Non, le juge a mis en délibéré ce qui veut dire qu'il s'accorde un délai pour ... Mise à disposition gratuite d'un bien - Résolue par Maitre Jean .
7 nov. 2018 ... La personne qui a la jouissance du bien a tout à fait le droit d'héberger des personnes chez lui. Cependant, cela doit être fait gratuitement.
18 janv. 2018 ... L'indemnité est fixée par le juge en même temps que l'attribution du logement familial. ... indivisaires profite de la jouissance d'un bien par rapport à l'autre, ... La mise à disposition gratuite du logement équivaut à une pension ...
L'auteur indique attendre d'autres réponses. Bonjour, ..... Mise à disposition gratuite d'un bien - Résolue par Maitre Jean ... Besoin d'un avocat ...
Trop d'idées reçues demeurent en la matière et alimentent les conflits. ... Plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son ... de la prestation mise à disposition des juges et des époux depuis décembre 2013. ... la forme d'une jouissance gratuite d'un logement familial en indivision (Civ .2e, ...

Avocats les plus actifs en droit des successions

Ces 60 derniers jours
1
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
4 problèmes résolus
2
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
4 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus
4
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
1 problème résolu
5
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
1 problème résolu
Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit des successions

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon conjoint a entamer une procédure de divorce a mon insue lui a une residence francaise dorigine algerienne ,je vous
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon oncle et ma tante ont 92 ans et aucun héritier. ils m' ont proposé d' acheter leur appartement à un prix
Résolue par Maître DAHAN
Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement
Résolue par Maître DESBOIS
Divorcée depuis peu, mon ex mari ('mariage sous regime de la communauté universelle) m'avait volé le chéque que
Résolue par Maître ROUGIER