Mise à disposition gratuite d’un bien

Sujet (Cloturé) initié par jpbridgett, il y a 6 ans - 4504 vues

Bonjour,

Cet arrêt du 11 octobre 2017 est intéressant. Est-ce un revirement de la Cour de cassation qui approuve habituellement la fixation d'une indemnité d'occupation due par l'héritier? Mais cette indemnité d'occupation ne concerne que la période pendant laquelle le bien est en indivision. Il faudrait savoir au cas présent au cours de quelle période ce bien occupé par un héritier était en indivision successorale.

Voir l'article de Me HADDAD Sabine :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-payer-indemnite-occupation-12254.htm

"L'héritier qui utilisera le bien à compter du décès, même épisodiquement ou qui se maintiendra dans les lieux, parce qu'il demeurait avec le défunt, ou (le)la concubin(e) après séparation qui reste dans l'appartement en sera redevable.

Même chose pour l'époux qui bénéficie d'une jouissance gratuite ou onéreuse du domicile conjugal, ( à compter de la date de l'ONC jusqu'au partage si la jouissance est onéreuse ou du jour où le jugement est devenu définitif jusqu'au partage en cas de jouissance gratuite).

Cdlt

Merci pour votre réponse,cela m'éclaire.